DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE NE POUVANT ETRE DETERMINEE QU'EN FONCTION DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LES ENTREPRENEURS DU MARCHE

1E ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DES EPOUX X...

ET QU'EN CONSEQUENCE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT RECEVABLE ET JUSTIFIAIT A TOUT LE MOINS LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION, A Y..., D'UNE

DES DOUANES, REFUS DE LA PART D'UN CHAUFFEUR DE VEHICULE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DE CET AGENT ET DEPASSEMENT SANS PERMIS D'UN BUREAU DE DOUANE A, INFIRMANT LA DECISION DE SURSIS A STATUER DECIDEE

- PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité d'exciper de l'illégalité de l'arrêté prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols. | 68-03-07-02 URBANISME

UN ARRETE DE SURSIS A STATUER ; QUE CEPENDANT LE 24 JUILLET 1970 EST INTERVENUE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE DELACOUR A DONNE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS SES TERRAINS EN LOCATION A LA SOCIETE

D'URBANISME AVAIENT ETE DELIVRES AVEC LA MENTION << SURSIS A STATUER >>, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LES AFFIRMATIONS DU NOTAIRE, QUANT A L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'URBANISME

SOCIETE ASSURANCES ET PREVOYANCES INTERNATIONALES ET SA DEMANDE SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AU FOND, N'AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'APRES QUE LUI AIENT

rejeté leurs conclusions dirigées contre deux délibérations du conseil municipal de Corte des 15 mai et 31 juillet 1971 et a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre une troisième délibération

SURSIS A STATUER SUR SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL JUSQU'A EXECUTION DE L'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'IL VENAIT D'ORDONNER SUR LE CAS DE L'AUTEUR PRINCIPAL PRESUME ; ATTENDU QU'A L'AUDIENCE

, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE CE CONGE PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL

A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SURSIS A STATUER SUR SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, L'A CONDAMNE A SERVIR A DAME M. Y...

MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-D'OISE DU 17 OCTOBRE 1973 LA CONDAMNANT A

PARTIE DU PRINCIPAL OU QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUEGAN ET BOULAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, REJETANT LEUR FIN DE NON-RECEVOIR

SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE M.

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y...