A... ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Etablissement Braun ; que la déclaration de culpabilité des prévenus prononcée par la cour d'appel, dans son arrêt du 31 octobre 1996, a un caractère

[L] BORKOWIAK, prise en la personne de Me [U] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de substitution que les sociétés

de sa commission à ce titre, le mandat de rechercher expirant le 13 avril 2013 était toujours valable ; en conséquence, la commission serait due au mandataire sur l'affaire réalisée postérieurement à

Il stipule une clause pénale en cas de vente sans le concours du mandataire à savoir qu'en cas de vente à un acquéreur présenté par le mandataire, le mandant versera au mandataire une indemnité compensatrice

[L] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par acte du 12 mars 2025, M.

X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y... , demeurant ..., 2°/ M.

B, mandataire de M. C. Considérant ce qui suit : 1. La société Bouboul Viande, dont M.

, la société Ertil, à se substituer un autre mandataire, sans constater que la société Ertil, commissionnaire agréé en douane, n'avait qu'un seul bureau de douane à Paris impliquant la nécessité de se

Bernard A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de M.

de procédure dès lors que son édiction n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, qu'elle n'a pas été informée de sa faculté de se faire assister d'un avocat ou d'être représentée par un mandataire

au barreau de PARIS, toque : C1357) et de Me Philippe FEITUSSI de la SELARL GENESIS (avocat au barreau de PARIS, toque : P0225) SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] ès qualités de mandataire

5 du code de commerce qu'en matière de vérification des créances au passif d'une procédure collective, les décisions statuant sur la compétence sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

LA SABDC ETAIT, OU NON REELLE ET PARFAITE, ETAIT, OU NON, AFFECTEE D'UN TERME OU D'UNE CONDITION, NOTAMMENT QUANT AU TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET EN CONSEQUENCE, SAVOIR SI L'UNEFA ETAIT OU NON LA MANDATAIRE

substitué peut être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été ou non autorisée par le mandant ou connue de celui-ci ; qu'en se déterminant que le motif inopérant qu'"aucun document n'établit

Mme C..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. C....

[Z] ne justifie pas qu'il aurait entendu faire de la qualification professionnelle de son mandataire une condition de validité du mandat, que le contenu du mandat, qui prévoyait une faculté de substitution