[W] fait grief à l'arrêt de confirmer, par substitution de motifs, le jugement qui avait annulé le rapport de M.

l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les prévenus, lorsque cette substitution

l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les prévenus, lorsque cette substitution

[Z] a fait valoir que l'employeur ne justifiait pas des critères d'attribution des primes P1, P2 et P3 et notamment qu'elles auraient été mises en place en substitution du treizième mois ; que la cour

La directrice générale des finances publiques fait grief à l'arrêt de prononcer, par substitution de motifs, la nullité de l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 et d'accueillir la demande de décharge

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la déclaration de culpabilité d'Alain B... du chef du délit de substitution

alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le courrier dans lequel les emprunteurs ont sollicité de la banque une renégociation du contrat de prêt avec substitution

individuels acquis, aux motifs inopérants qu'elle bénéficiait des dispositions de l'accord Egide, dénoncé le 22 juillet 2011, applicables jusqu'au 24 octobre 2012 et qu'en l'absence d'accord de substitution

Le 25 février 2022, Mme [E] a déposé au greffe du tribunal une déclaration de substitution et a, le 11 juillet 2022, réglé les frais de procédure de saisie, ainsi qu'un droit de partage auprès du Trésor

déterminer le degré de précision dans l'expression du dit taux et les modalités d'application d'un chiffre arrondi ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter la société Jesylac de sa demande en substitution

contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale n'a pas été régulièrement tenu, doit annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sans pouvoir organiser un débat de substitution

caducité du legs, la cour d'appel a violé l'article 1042 du Code civil ; 3 / que la caducité suppose que la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur si bien qu'en jugeant que la substitution

fait grief à l'arrêt de fixer le montant de sa créance à la somme de 349 191,22 euros au 21 décembre 2011, avec intérêts postérieurs au taux de 2,95 %, alors « qu'il n'y pas lieu à substitution

X... personnellement, c'est-à-dire au profit d'une personne qui ne pouvait plus se prévaloir de la clause, en l'état de la substitution susvisée, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé

Invoquant notamment l'absence de communication du taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêt et substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel

de l'employeur portant sur les modalités de la rupture, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution

Dès lors, l'absence de mention du taux de période par écrit a pour sanction la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal.

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.