de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL

mutuelles (SHAM), assureur du docteur A...

les conditions de la subrogation dans les droits des acquéreurs ; qu'en écartant néanmoins la demande des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES au motif qu'elles s'étaient exclusivement prévalues de leur subrogation

Cette subrogation doit être expresse.

société Somotrans, dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Mutuelle

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 4 juillet 2006, la société Relyens Mutual Insurance a refusé d'adresser à M.

Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Jean Louis B..., 2°/ à la société Mutuelle

un préposé de la société France handling (le prestataire), liée par contrat à la compagnie d'aviation Lufthansa (le transporteur) ; que les compagnies d'assurance, co-assureurs de l'importateur, la Mutuelle

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC Société S.A.M MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

société Sudcargos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Mutuelles

de Pacifica A l'appui de leur recours Monsieur [M], MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles font valoir que la SA Pacifica ne s'est pas subrogée aux droits de son assuré ; ils estiment en effet qu'en

jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel

le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Watkins, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni), et encore domicilié en son agent société CAMITT, [Adresse 1], 5°/ la société MMA IARD assurances mutuelles

de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT » puis « dit que la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES subrogée dans les droits et actions de la Société Financière SOFAL » avant de statuer sur l'extinction

[C], [Adresse 7] ; - de déclarer la compagnie Axa France IARD subrogée dans les droits de son assuré, M. [C] ; En conséquence, - de condamner M.

à la déclaration de sinistre du notaire les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles avaient réglé la somme de 60 981,46 euros au créancier, étaient donc subrogées dans ses droits et disposaient

Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000259, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre