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292 958 résultats pour « spectacle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00565

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

au cessionnaire la propriété de la créance cédée, sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial

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CC

cr

61372618cd58014677422e73

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

pénal ; que les mêmes observations valent pour le fait d'avoir invité quelques adolescents à enfiler des bas de femme après avoir ôté leur slip, même si une telle initiative, intervenue lors d'un spectacle

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CC

cr

613725accd5801467741fab8

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité annexe et de registre récapitulatif du produit des jeux, omission de déclaration de recettes et défaut de paiement de la taxe sur les spectacles

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CC

comm

61372408cd580146774115ca

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

mentionner et analyser, fût-ce succinctement, les documents au vu desquels il a formé sa conviction ; qu'en affirmant que l'abonné ne pouvait non plus imputer à faute au prestataire le choix des spectacles

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cr

613725a0cd5801467741f55a

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour escroquerie ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

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CC

cr

613725adcd5801467741fb43

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

d'emprisonnement sera confirmée dans son principe mais modifiée dans son quantum; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee8a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., alors, selon le moyen, que conformément à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial tant pour

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CC

soc

6137268acd5801467742660b

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

l'allocation temporaire d'invalidité servie à Mme X... par le ministère de l'Economie et des Finances en réparation d'un accident de service est une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime spécial

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201110

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

[R] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

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cr

édure suiviec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02222

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

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comm

6137238dcd5801467740b4ab

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

prélèvements opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception par la société Factobail d'une commission spéciale

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civ3

61372299cd580146773feefa

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou certaines affaires seulement ; qu'il résulte des propres

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comm

6137234dcd58014677408087

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

décider que le CEPME n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice de subrogation, que les conditions particulières de la convention du 9 juillet 1987 ne prévoyaient pas l'inscription du nantissement spécial

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200129

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Carrefour fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors : « 1°/ qu'est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200848

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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cr

61372599cd5801467741f1cf

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

contrôle d'un comité directeur; qu'il a décidé seul de l'affectation des fonds appartenant à l'OMCS à hauteur de 502 165,23 francs, en les utilisant au paiement de factures de restauration, boissons et spectacles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00209

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En statuant ainsi, alors que seule la rémunération des personnels liés par un contrat de travail avec l'entreprise entre dans le calcul de la réserve spéciale de participation et qu'il résultait de ses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00210

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En statuant ainsi, alors que seule la rémunération des personnels liés par un contrat de travail avec l'entreprise entre dans le calcul de la réserve spéciale de participation et qu'il résultait de ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00211

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En statuant ainsi, alors que seule la rémunération des personnels liés par un contrat de travail avec l'entreprise entre dans le calcul de la réserve spéciale de participation et qu'il résultait de ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00212

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En statuant ainsi, alors que seule la rémunération des personnels liés par un contrat de travail avec l'entreprise entre dans le calcul de la réserve spéciale de participation et qu'il résultait de ses

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