AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037
5 janvier 2022
5 janvier 2022
A la suite de la résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste
Source officiellePage 13 sur 14113
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300203
26 mars 2026
26 mars 2026
Par lettre du 17 novembre 2022, la SCI a fait part de son opposition à l'entrée d'agents de la commune dans sa propriété. 6.
Source officielle