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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

A la suite de la résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300203

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Par lettre du 17 novembre 2022, la SCI a fait part de son opposition à l'entrée d'agents de la commune dans sa propriété. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200346

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

SOC.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217db

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

établie au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'il convient donc de rejeter leurs conclusions de nullité (arrêt p. 11) ; 1 ) "alors que l'officier de police judiciaire ou, sous

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100456_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " I - Les organismes mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc39

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

placés sous ses ordres, dont la technique confirmée requiert une qualification supérieure ; qu'en relevant qu'"il est vrai que M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688105

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

SON ENGAGEMENT PAR L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE, D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE AU TERME DE SA CARRIERE MILITAIRE, ETAIT "EN QUETE...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02676

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

des agents cadres de la commission supérieure nationale du personnel, conformément à la procédure prévue au statut du personnel des industries électriques et gazières ; que la sous-commission des agents

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007857826

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X..., nommé le 1er décembre 1960 agent sous contrat à la délégation générale pour l'armement, a été intégré dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications à compter du 1er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02129

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Une convention de rémunération d'agence sportive a été conclue le 28 septembre 2012 entre le joueur professionnel, l'agent sportif et le club, dont l'objet était de répartir entre le club et le joueur

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b543

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

N'ETAIT SANS DOUTE PAS UN SIMPLE COURTIER-LEQUEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PROTECTION LORSQUE CESSENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON CLIENT-IL NE POUVAIT ETRE QU'UN AGENT DE PUBLICITE, ET QUE L'ANNONCEUR

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049c4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

qu'à la suite d'une contestation portant sur son rattachement à la Convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du

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CA

Avis

CADA:20162214

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337e206e11dac7d76d040

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Suite au refus qui lui a été opposé, [E] [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de SAINT-ETIENNE ; il a demandé la condamnation, sous astreinte, de l'Agent Judiciaire du Trésor Public

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337e206e11dac7d76d041

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Suite au refus qui lui a été opposé, [G] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de SAINT-ETIENNE ; il a demandé la condamnation, sous astreinte, de l'Agent Judiciaire du Trésor Public

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603279956c6a03ad93284a59

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Elle ne peut donc se voir appliquer son article 10 qui confère aux agents sous contrat à durée déterminée, et jusqu'au terme de leur contrat, une priorité d'embauche.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00768

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

résultat de la collusion de deux salariés, mais constitue l'expression d'une politique du groupe, déterminée par la société par la mise en place d'une organisation complexe laquelle, pour les contrats d'agents

Source officielle