acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Violation de l'art. 6-1;Inutile de poursuivre l'examen de l'affaire sous l'angle de l'art. 6-2;Pas tenue de poursuivre l'examen de l'affaire sous l'angle de l'art. 6-3;Pas eu violation de 'art. 1 du Protocole

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