pourvoi formé par : - FERREOL Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 février 1997, qui lui a donné acte de son désistement d'appel de l'ordonnance de refus

1991) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'application de l'accord d'indemnisation du 23 février 1988 et d'avoir décidé que le défaut de dénonciation, dans le délai de deux mois, du reçu

6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un reçu au locataire qui effectue un paiement partiel; qu'en refusant de sanctionner le manquement de M.

9 ci-dessus) et rappelle que ce reçu a été produit devant la Cour comme preuve de sa diligence. 25.

SCI) a déclaré les 11 et 14 août 1996 deux créances d'un montant respectif de 161 390,23 francs et de 8 416 francs ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juillet 1999, reçue

Le 23 mai 2019, la société Vulcamat a reçu un mail d' « hameçonnage » semblant provenir du Crédit Agricole.

Le syndicat des copropriétaires ne montre pas que Monsieur [W] [U], simple usufruitier, ait reçu procuration pour recevoir les courriers de convocation de [P], [Y] et [E] [U], nus-propriétaires et titulaires

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 23 septembre 2025, qui l’a reçu le 02 septembre 2025.

projet qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'acte signé des parties comportait, outre la reconnaissance par M.

Par un courrier du 6 mars 2021, reçu le 9 mars par le Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes, elle a alors formé un recours gracieux à l'encontre de ce solde de tout compte.

Z..., simple caution de Mme Y..., n'a aucun droit sur le local loué appartenant à M.

De X... ayant soulevé cette irrégularité dans ses écritures ; alors, de deuxième part, que l'avertissement n'a pas été adressé par voie recommandée ; qu'il n'a été reçu que le 12 décembre 1994, soit

rendu destinataire d'aucun avertissement personnel à déclarer sa créance après l'ouverture par jugement du 25 janvier 1999 de la liquidation judiciaire de Monsieur [L], la cour d'appel a violé, par refus

1989, vers 0 heure 45 ; que la première fois, Patrick A... l'avait enlacée et lui avait prodigué quelques attouchements, la seconde, il aurait tenté de lui imposer une fellation, avant, devant son refus

A... dénonçait l'oubli d'un "chèque de recours" reçu le 27 octobre 1993, alors que Mme Z... était en activité ; qu'en retenant que ce "chèque de recours" avait été "reçu pendant l'arrêt maladie de Mme

Y... pour voir juger que par la signification de son droit de préemption le 5 décembre 1995 sur la notification de vente par elle reçue le 2 novembre 1995 dont elle avait purement et simplement accepté

X... et de les avoir condamnés à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le reçu du 2 octobre 1986, d'ailleurs dépourvu

Julien Y... soutenait que c'était sa mère qui avait reçu la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse et que ce point n'était pas discuté, quand le simple silence