antérieure est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté, de sorte que la cour d'appel a déduit à tort que l'absence de notification au prévenu du droit au silence

anonyme, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Silec

d'accorder aux arbitres une prorogation, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence

arrêt du 30 juin 1999, comme du reste lesdits motifs, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter du seul silence

relevé et l'accord correspondant » valaient arrêté de compte, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le contrat, considérer que « les stipulations contractuelles ne permett(ent) pas de donner au silence

mémoires des mis en examen, le principe de liberté précité ne permet pas d'analyser l'acte d'ester en justice relevant nécessairement de l'organe délibérant soit du comité central ; que dès lors, dans le silence

motifs propres des premiers juges que "... le prévenu a fait cadeau d'une somme de 50 francs à son fils pour que ce dernier accepte une fellation ; qu'il lui a recommandé, d'un autre côté, de garder le silence

délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse, soulève l'incompétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans au motif que le juge compétent, dans le silence

afficheurs de propos diffamatoires, s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4 ) que le silence

RIC dans ses conclusions d'appel et de nature à influencer la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le dol peut résulter d'un simple silence

, "1 ) que la convention d'échange, dont la détermination du sens et de la portée soulevait des questions relevant de la compétence du juge administratif, appelait une interprétation du fait de son silence

branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Danel Ferry fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen, que, dans les relations entre commerçants, le silence

[O], l'arrêt attaqué énonce que son droit au silence et à l'assistance de son avocat ont été méconnus, ces déclarations ayant été faites hors procès-verbal d'audition, alors que l'intéressé se trouvait

[Y], présent à l'audience, se soit vu notifier son droit au silence, ce qui lui a causé un grief puisque les déclarations qu'il a faites devant la cour d'appel ont nécessairement été prises en compte par

[C], présent à l'audience, se soit vu notifier son droit au silence, ce qui lui a causé un grief puisque les déclarations qu'il a faites devant la cour d'appel ont nécessairement été prises en compte par

que ces notes étaient couramment utilisées dans le cadre des évaluations et qu'une liste des notes utilisées avait été produite aux débats, sans rechercher si, comme le demandaient les requérants, le silence

entre les plaideurs, le jugementt attaqué, entaché de défaut de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en passant sous silence

comportement prétendument fautif à son égard, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts au motif essentiel que le silence