; que sur ce point, la Cour observe, en outre, d'une part, que l'argument avancé dans ses conclusions par l'administration des Douanes, selon lequel X...ne s'était pas préoccupé de l'existence d'un seuil

de 2 592 m2 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil

tribunal d'instance de Mulhouse 24 février 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors selon le moyen : 1 / que le calcul du nombre de salariés permettant de fixer le seuil

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats

jugement ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de ce jugement ; que le dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice, en date du 1er juin 1984 a pour seul

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Réparation devant couvrir l'entier préjudice mais seulement le préjudice.

TRAVAUX DE PEINTURES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI AVAIT SOUS-TRAITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI SONT DIRIGEES, NON CONTRE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT

Dés lors d'une part, que l'action est dirigée contre la seule société Styl 33, et que d'autre part, les faits allégués à l'origine de la demande de résiliation, à savoir la révocation de son mandat et

recteur d'académie de Créteil — - caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux seuls parents des élèves concernés, auteurs et victimes de l'accident.

quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'était autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule

courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale de son dossier individuel, l'administration lui ayant seulement

CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

.* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

avoir énoncé que la commission rogatoire du 28 janvier 2021 et l'ordonnance du 29 janvier 2021 visent les dispositions des articles 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale, retient que ce seul

figurant dans la convention, telle que complétée par l'avenant du 28 février 2011, seuils dont il a à bon droit retenu le caractère cumulatif, le seuil de 75% n'avait pas été atteint.

et dispose que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ; qu'il en résulte qu'une

travail dans l'entreprise ou l'établissement" ; qu'il résultait donc clairement de ces stipulations que, l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet au 1er janvier 2000, du seul

travail dans l'entreprise ou l'établissement" ; qu'il résultait donc clairement de ces stipulations que, l'indemnité de réduction de temps de travail ne pouvait prendre effet au 1er janvier 2000, du seul