A ces justes motifs, eu égard aux nouvelles pièces produites et s'agissant de la contestation de la prescription acquisitive de servitude de vue, il sera ajouté ce qui suit.

des portails, l'intégration d'un cabinet paramédical et sur d'autres modifications extérieures ; 2°) d'ordonner la démolition du transformateur électrique ; 3°) d'ordonner la suppression de la servitude

civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les exposantes faisaient valoir que la servitude de vue existait depuis plus de trente ans et que l'aggravation de servitude invoquée résultant de la création du balcon

Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire

société Logis 62 dans son projet de construction, ne saurait constituer un grief pour les époux X... ; qu'il conviendra de confirmer la décision entreprise qui a rejeté leurs demandes ; que, sur la servitude

de passage de l'indivision [Z], à laisser libre l'exercice de la servitude de vue de l'indivision [Z], plusgénéralement retirer tout obstacle à l'exercice des servitudes dont bénéficie l'indivision[Z]

PROCES TERMINE PAR UNE CONCILIATION, SON DROIT DE VUE AVAIT ETE RECONNU ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LES SERVITUDES DE VUES PAR LUI REVENDIQUEES ; MAIS ATTENDU QUE

[U] ne démontre l'existence d'une servitude de vue.

Georges X..., a introduit une action en vue du rétablissement sous astreinte par le PACT du mur à sa hauteur d'origine ; que l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987) a déclaré M.

, et constaté que celles-ci existaient depuis plus de 300 ans et qu'elles n'avaient pas été aggravées par les travaux effectués par Mme X..., la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence de servitudes

Par jugement du 16 juin 1997 le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté A de sa demande tendant à voir admettre la prescription de servitudes de vue et a condamné in solidum AI, Y... t D et E

le fenestron qui éclaire leur cuisine alors qu'ils sont fondés à se prévaloir d'une servitude de vue.

justifié sa décision en retenant souverainement que les attestations produites n'établissaient pas la date à laquelle l'ouverture avait été pratiquée, et en relevant que Mme Y... avait invoqué à tort une servitude

Elle échappe ainsi à la réglementation des servitudes de vue, la condition essentielle de l'existence d'une servitude de vue résidant dans la possibilité de regarder, sans effort particulier, de manière

suppression de ces diverses ouvertures et ont appelé en garantie leur vendeur ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger que les consorts E... bénéficient par prescription acquisitive de servitudes

Selon lui, la mise en œuvre d'une servitude de vue ne relèverait ni de l'office du juge des référés, ni de la mission de l'expert et il ajoute que cet article ne pourrait fonder qu'une demande de sa part

service continu et apparent, maintenu lors de la division des fonds ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'existaient, à l'époque de la division des fonds, des signes apparents de servitude

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'installation du conduit litigieux, étrangère à la servitude