Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372277cd580146773fd58b
17 mai 1995
17 mai 1995
de corps et ayant contribué à y conduire, sans rechercher si la séparation de corps elle-même avait des conséquences dommageables pour l'épouse, conséquences que l'article 266 du Code civil, dont l'application
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c4450f
27 novembre 1980
27 novembre 1980
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100084
24 janvier 2018
24 janvier 2018
A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d300
26 octobre 2009
26 octobre 2009
Il soulève l'irrecevabilité de la demande aux fins de séparation de corps présenté par Mme A... compte tenu du jugement de divorce intervenu en Algérie entre les époux qui a autorité de la chose jugée
Source officielleJAF Cab 1
69d99506cdc6046d47d3c0f2
7 avril 2026
7 avril 2026
de corps pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande du 4 février 2025, RAPPELLE que la séparation
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f88a
20 janvier 1971
20 janvier 1971
ETAIT APPELANT DU JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT CONDAMNE LE MARI A SERVIR A CETTE DERNIERE UNE PENSION
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f977
13 janvier 1971
13 janvier 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME Y...
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c7b
7 juin 1990
7 juin 1990
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux Y... aux torts de la femme, sur la
Source officielleciv1
6137221bcd580146773fa4b2
18 mai 1994
18 mai 1994
fonds de commerce commun ; que, le 29 avril 1988, Mme Liliane Y... l'a assigné pour faire déclarer que cet immeuble dont, selon elle, l'acquisition était, en réalité, antérieure à l'assignation en séparation
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ed9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02646 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN6L NAC : 21I - Art. 751 du CPC - Demande en séparation
Source officielleciv2
6137208ecd580146773eb8b9
25 mars 1991
25 mars 1991
Y... qui invoquait la diminution de ses ressources consécutive à une saisie-arrêt opérée pour le paiement des dommages-intérêts alloués par le jugement de séparation de corps, un arrêt du 16 octobre 1987
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a7a
22 janvier 1992
22 janvier 1992
D. à verser à son ex-épouse une somme à titre de dommages-intérêts alors que, d'une part, celle-ci ne sollicitant de dommages-intérêts que pour le cas où la demande en séparation de corps prospérerait
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e73c
16 février 1967
16 février 1967
DISPOSAIT DONC, COMME SA FEMME, DU DROIT D'ACCORDER L'AUTORISATION DE CHASSER AUX DEMANDEURS; "ALORS, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE AU CAS DE SEPARATION
Source officielleciv1
61372441cd58014677413fbf
9 décembre 2003
9 décembre 2003
X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 avril 2000), qui a prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle ; Attendu
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be5c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble l'article 299 du même Code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la séparation
Source officielleciv1
613724c5cd58014677418384
4 juillet 2006
4 juillet 2006
du 1er février 2000 a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire d'un montant mensuel de 3 000 francs au titre du devoir de
Source officielle3ème Ch.section B
65b7fd95858823c56e0d59b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/04790 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLGW Epoux [G] (Séparation
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54703
6 mai 1965
6 mai 1965
DE CORPS, POUR LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Z..., ALORS ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL) APPLICABLES A
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101110
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X..., de nationalité algérienne, et Mme Y..., de nationalité française, mariés au Maroc, sont domiciliés en France ; que Mme Y... ayant déposé, le 5 octobre 2007, une requête en séparation de corps devant
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
8 février 2011
La séparation de corps a été prononcée sur la demande conjointe des époux par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en date du 26 juin 2006.
Source officiellePage 13 sur 548