l'infraction, un préjudice moral, voire même un préjudice d'agrément ; qu'en écartant, par principe, l'existence d'un préjudice personnel, au profit de la seule atteinte au patrimoine de la commune de Semur-en-Auxois

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer avant la date de cessation des paiements, au cédant d'une marque, le juste prix du droit cédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SETI

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sermi, de Me Boulloche, avocat de M.

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 avril 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes à exécuter sous le régime de la semi-liberté

X... apte à la reprise du travail sur une semi-remorque de marque Taut Liner, laquelle nécessite un moindre effort du chauffeur lors des opérations de chargement et de déchargement ; que par lettre du

X... n'avait pas été remplacé dans son emploi, qu'au mois de juin 1989 l'employeur avait recherché par voie de presse un chauffeur poids lourds pour semi remorque sans préciser s'il s'agissait d'un contrat

toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; qu'en affirmant que le vol à main armée commis de nuit par des individus cagoulés alors que le chauffeur dormait dans la cabine du semi

connexité, joint les pourvois n° R 01-60.692 et n° S 01-60.693 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et du pourvoi du syndicat régional parisien du semi-public

X... avait méconnu son obligation de non-concurrence en travaillant pour le compte de la société Sedi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau

internationale, la Régie nationale des usines Renault a confié un transport de marchandises, de France en Turquie, à la société Collomb Muret automobiles; que celle-ci a chargé de la traction de la semi-remorque

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frigorifique du Centre Atlantique (SOFRICA) a chargé la société Aubineau de fabriquer une carrosserie isotherme et de la monter sur le châssis d'un véhicule semi-remorque

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 mai 1997) d'avoir déclaré abandonnée l'enfant Setti

de la Source de Vélines ; que cependant aucune délibération expresse du SIAEP n'a fixé le montant maximum des rémunérations ou avantages particuliers que pourrait percevoir Didier X... de la SEM et n'a

- condamné la SEMIV à faire effectuer des travaux de remplacement de l'intégralité des sols de l'appartement loué à M. et Mme S..., - condamné la SEMIV au paiement des dépens de l'instance,

pouvoir opposer d'exceptions"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un véhicule tracteur, conduit par Yves G... et appartenant à son employeur, la société Ami Trans, auquel était attelé une semi-remorque

avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95 556 001, la marque semi

Rennes, 5 janvier 1995), que Mme Z... a été engagée le 28 février 1972 par le Groupement professionnel des armateurs à la pêche de Lorient et d'Etel (GPAPLE) en qualité de trieuse de poissons à la pêche semi-industrielle

; "aux motifs que les agissements délictueux du maire concernant la gestion des deniers communaux, dénoncés dans la plainte du 19 janvier 1993, et les anomalies décelées dans la comptabilité de la SEM