par la cour d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 août 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute sanction

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail 2°/ qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, l'employeur est tenu de fournir

En outre, il ne ressort pas expressément des conclusions d'appel de la société GMF que celle-ci sollicitait la confirmation du jugement sur la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal. 8.

que certains d'entre eux, épuise ce faisant son pouvoir disciplinaire concernant les faits connus de lui au jour de la sanction prononcée, et ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

pour justifier une sanction aggravée lorsque des faits de même nature se reproduisent, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier la réalité et le sérieux des faits précis mentionnés dans la lettre

elle constitue une clause de dédit, et si cette résiliation ou ce non-renouvellement est au contraire fondé sur une faute des organisateurs, elle constitue alors une clause pénale destinée à les sanctionner

prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « que la procédure de sanction a donc bien été mise en marche dès le 20 juillet 2011, sans mise en demeure préalable

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a, en considérant que la mutation imposée au salarié n'était pas constitutive d'une sanction

contentieux général de la sécurité sociale saisies d'un recours formé contre la décision de la caisse de retenir tout ou partie des indemnités journalières, de contrôler l'adéquation du montant de la sanction

procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de X... " la suspension de son permis de conduire pour une durée de un an ; " au motif qu'il convient de prononcer une sanction

réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel fait référence à des sanctions

et qui ne sont pas remis en cause dans le cadre des présents recours, le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société SCE s'élève à 1.496.310 euros et le montant de la sanction pécuniaire infligée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), par décision du 5 juillet 2018, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire contre M.

X... fait grief au Tribunal d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs tirés de ce que la "sanction" prévue à l'article L. 7 du Code électoral,

l'avertissement du 8 juin 1988, et, en second lieu, que l'attestation produite établissait que le salarié avait admis la réalité des fautes invoquées à l'appui du licenciement, puisqu'il en demandait la sanction

chauffeur routier au service de la société des transports Drouin depuis le 11 juillet 1974 a, le 16 septembre 1980, été déclassé de son emploi pour celui de livreur ; que l'employeur a justifié cette sanction

X..., au motif qu'elle l'avait d'abord convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire avant d'annuler cette convocation et de convier le salarié à un entretien préalable à son licenciement

d'appel a considéré que la société Lunedis, en s'abstenant de convoquer le salarié à un entretien préalable l'informant de son droit à être assisté d'un conseiller de son choix, encourrait toutes sanctions