condamner à payer, à Mme X..., une certaine somme avec intérêts, à compter de la date de la sommation de payer alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société One Opérateur SAS

d'administrateur judiciaire de la société FAC, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société WEST SAN

; qu'en retenant que la notification de la SAFER adressée au notaire était suffisante et la vente à son profit parfaite, au motif que la SAFER aurait demandé au notaire d'informer lui-même les propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say, société anonyme,

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Teleco SAS et Teleco SpA, de Me Haas, avocat de la société

pourvoi n° J 20-14.003 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'administration et de gestion (SAG

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 2003), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne-Ardenne (la SAFER

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 février 2002), que la Société autonome de verreries, dite société Saver

Imprimeurs à la SAS X...

[N], [BY] et [Z] [UA] et [WM] [R], en leur qualité d'anciens dirigeants ou administrateurs des sociétés Sager, Gercap, [UA] frères et Les Aulnes, en annulation de l'assemblée générale de la société Sager

appels d'offres ; Attendu que la société Coba industrie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de la lettre en date du 16 avril 1985, la SAR

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que si la SAFER peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1994 par cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saper, dont le siège social est à Condorcet (Morbihan), La Dorbelais

complète et autonome d'activité de fabrication et vente de fil machine constituée de cet établissement industriel, à compter du 1er janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAM

en 1978 et enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD

entreprise (Société d'application et de revêtement), SAR international, Société Holding Francis Y..., ...

Saint-Vincent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société auxiliaire immobilière (SAI