; 3°) ALORS QUE, également subsidiairement, monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 5) que la définition médico-légale de la consolidation était étrangère à la définition du risque

souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie, qu'il en résulte qu'il est inutile que l'assureur fasse part de ses réserves sur sa garantie ; que par contre

exclus ; ils font en outre valoir que la notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance n'a pas été annexée au contrat de prêt, comme l'exige

contre les risques de décès, invalidité permanente et absolue et invalidité temporaire ; que Mme X... ayant été placée en arrêt de travail à compter du 13 janvier 1992, l'assureur a pris en charge les

X..., seul, un prêt destiné à l'achat d'une remorque agricole ; que pour ces prêts, les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité

L. 311-12 du Code de la consommation prévoyant les mentions devant figurer dans l'offre de prêt (article L. 312-8), l'obligation d'annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques

prévues aux conditions générales et particulières du contrat "risques travaux" diminuées des garanties accordées par la compagnie précitée après épuisement de ces garanties et sans solidarité entre les

doivent être portées à sa connaissance, leur absence de déclaration n'est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat d'assurance qu'à la condition qu'elles constituent une cause d'aggravation du risque

lui ont été cachées, il aurait apprécié différemment le risque garanti.

de maître [C] qui ne pouvait ignorer les manoeuvres frauduleuses de M [Q] et ses précédents judiciaires exclut le caractère aléatoire du risque garanti et en conséquence la couverture d'un tel risque.

localisé sur le territoire de la République française, de sorte qu'en prononçant la nullité du contrat litigieux : - sans vérifier préalablement que le risque garanti était situé en France, la cour

: Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour justifier l'abattement et rejeter la demande, l'arrêt se réfère à une pièce, les "conditions de la tarification des risques

, que le sinistre déclaré entre dans le périmètre de la garantie, et qu’il correspond à la définition du risque prévue dans la police.

, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que la connaissance par l'assuré de la réalisation du risque garanti ne nécessite pas qu'il soit en mesure d'en

QUE, QUIRIN AYANT MIS EN CHARGE DANS SON ATELIER LA BATTERIE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LE FEU POUVAIT AVOIR EU POUR ORIGINE UN COURT-CIRCUIT OU L'EXPLOSION DE LA BATTERIE ; QUE, POUR REFUSER SA GARANTIE

, mais de la définition du risque garanti ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la non-déclaration en cours d'exécution du contrat d'une nouvelle qualification OPQCB ne constitue pas un cas

EURO GEOTHERMIE ne constitue donc pas la réalisation du risque garanti par le contrat d'assurance qu'elle a obligatoirement conclu avec la compagnie GENERALI IARD.

la sociétéemat, fournisseur des matériaux utilisés ; Attendu que la Compagnie AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir son assurée, déclarée responsable envers le maître de l'ouvrage, alors