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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un jugement n° 2002062 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis de paiement et rejeté le surplus de la demande de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110044
23 janvier 2019
23 janvier 2019
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10044 F Pourvoi n° N 18-10.939
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'agglomération du Grand Sud Caraïbes du 23 mai 2019 ; - la délibération en litige, qui autorise un transfert du budget annexe vers le budget général, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le reversement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte dirigéec/M. A C
ECLI:FR:CECHS:2022:453812.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
C à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 155 023,35 euros et lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fca
26 mars 2002
26 mars 2002
Seul a été tenté le premier versement de 101 000 F du 18 janvier 1997, mais par un chèque qui s' est révélé sans provision, quelques jours avant le redressement judiciaire du 31 janvier 1997.
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les rectifications fiscales font apparaître un passif total de 386.734,55 €, constitué principalement de créances du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime au titre de la TVA collectée et non
Source officielleChambre sociale
652a30687ed1ea8318112463
12 octobre 2023
12 octobre 2023
KEOLIS DIJON MOBILITÉS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202091_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions indemnitaires fondées sur le non-reversement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En outre, l'administration souligne qu'il s'agit de droits de TVA collectés auprès des clients, comptabilisés, mais non reversés au Trésor.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a5e
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 8 juillet 2016, exposant que toutes les sommes dues au titre des arrêts de travail ne lui avaient pas été reversées, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mandataire liquidateur de SARL ALIMENT-TERRE Demanderesse comparante à l'audience par Mme [X] [R], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : * Monsieur [A] [C] demeurant [Adresse 2] Défendeur non
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91876
25 juin 2014
25 juin 2014
Ch. civile B ARRET No du 25 JUIN 2014 R.
Source officiellecomm
61372278cd580146773fd619
28 mars 1995
28 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technocar, société anonyme, dont le siège
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f4
4 mars 2015
4 mars 2015
judiciaire de la Sarl Automatisme Domotique Fermetures a déclaré au passif chirographaire de Maître Y...une créance de 45. 940, 24 euros représentant le montant total des sommes réglées à l'huissier et non
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc7f
11 février 1981
11 février 1981
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES " MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE
Source officielleChambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f4903146
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les facturations des frais de séjour pour les mois de janvier à juin 2018 et le décompte certifié conforme par le commissaire réviseur et arrêté au 30 septembre 2019 démontre que les sommes non reversées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
reversée au Trésor pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que la somme de 258 985 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée évaluée et non reversée au Trésor pour la
Source officielle5ème chambre
DTA_2304059_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
elle produit la délégation de signature ; les recours administratifs du 23 décembre 2022 et du 2 février 2023 concernaient le bien-fondé du reversement et non une opposition au recouvrement ; le titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un jugement no 1904164 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un jugement n° 1905096, 2000736 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 33 484 euros prononcé en cours
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