. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.

ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité

à la société "Performances" prend effet du 26 août 1988 ; qu'ainsi, en tant qu'elle prend effet à une date antérieure à celle de sa publication, la décision du 20 janvier 1989 est entachée d'une rétroactivité

. - | RETROACTIVITE - RETROACTIVITE D'UN ACTE INDIVIDUEL - ABSENCE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Réforme statutaire - Reclassement des officiers de police adjoints en qualité d'inspecteurs

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Décret imposant à des élèves-fonctionnaires l'obligation de servir l'Etat pendant

Code civil ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir considéré que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société LTCO rendait caduque la promesse litigieuse, la rétroactivité

prévue par le nouveau Code pénal de tortures et actes de barbarie aggravés par la commission concomitante du délit d'agression sexuelle ; "mais que, s'agissant d'une infraction nouvelle, la non-rétroactivité

procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en écartant toute atteinte au principe de non-rétroactivité

l'égard de Serge X... représentant légal de GPG ; "1 ) alors que la loi n'est pas rétroactive et ne s'applique pas aux situations nées antérieurement à sa promulgation, sauf en ce qui concerne la rétroactivité

, 222-27, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 nouveaux du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité

par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, ladite ordonnance ne prévoyant aucune rétroactivité

pénal, le président de la cour d'assises a privé l'accusé de l'éventualité d'une réponse négative à la question sur la circonstance de violence, contrainte ou surprise, et violé le principe de non- rétroactivité

conditions que la loi nouvelle a définies " ; " alors que la contrainte par corps étant une mesure privative de liberté prononcée par le juge répressif et nécessairement soumise au principe de non-rétroactivité

par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, ladite ordonnance ne prévoyant aucune rétroactivité

par l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, ladite ordonnance ne prévoyant aucune rétroactivité

résidence en France une condition d'attribution de ladite allocation, alors que, de cinquième part, en donnant effet à un acte administratif rétroactif, la cour d'appel a méconnu le principe de la non-rétroactivité

authentique de cession du 21 décembre 1995 constituait, en l'état de la cession déjà intervenue, une cession purement fictive destinée à créer frauduleusement un titre à la société FGI, et que la rétroactivité