Monsieur X... conteste sa mise à la retraite d'office en raison d'un nombre de trimestres insuffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein et au motif que cette mesure n'est pas prévue par la convention

la visite de reprise, la cour d'appel, qui a fait une fausse application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et n'a pas examiné le motif de mise à la retraite d'office au regard du texte applicable

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris en date du 9 mai 1988 prononçant contre lui la sanction disciplinaire de la mise à la retraite

Alain X, en réformant le jugement en date du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, annulé la décision du 17 juin 1996 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre « toute décision portant radiation des cadres, mise à la retraite

du fait de sa mise à la retraite d'office ; Condamner l'Association COSEM aux entiers dépens.

dès cette date à un poste compatible avec ses aptitudes ; qu'ayant été reconnu définitivement inapte à son emploi le 12 février 1999, il a conservé son poste de reclassement avant d'être mis à la retraite

hospitalier de Chalon-sur-Saône, directeur de la communauté hospitalière Saône-et-Loire Bresse Morvan dont le centre hospitalier d’Autun fait partie, lui a infligé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite

A B, représenté par Me Germain-Phion, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-04-57 du 12 avril 2022 par lequel le maire de Charavines l'a mis à la retraite d'office

d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux (CHIMM) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite

B a été maintenu en disponibilité d'office du 4 mai au 3 novembre 2019 et par un second arrêté du même jour, il a été admis à la retraite d'office pour invalidité à compter du 4 novembre 2019, au motif

X..., engagé par la SNCF le 21 octobre 1945, a été admis à la retraite d'office le 1er janvier 1981, tandis qu'il occupait les fonctions de contrôleur principal au service électrique et sémaphorique de

[G] s'était distingué ; Dans ces conditions il est établi que la mise à la retraite d'office est intervenue dans des conditions discriminatoires et qu'en conséquence elle est nulle ; M.

Puis, le 28 janvier 2020, il a placé Mme A en retraite d'office pour invalidité à compter du 22 février 2018.

la justice sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 29 juin 1987 et tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 19 juin 1987 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite

A soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret du Président de la République du 3 février 2011 décidant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ainsi que de l'arrêté du

Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 février 1988 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire a prononcé sa mise à la retraite

Par un arrêté du 15 octobre 2021, le maire de Leforest a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office à compter du 1er novembre 2021. Par la présente requête, M.