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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300580_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
avril 2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501860_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025, Mme D B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408044_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la demande de suspension : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400112_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
janvier 2024, Mme D C, représentée par Me Cauro, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205754_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément (…) doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_1902438_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, () ; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206833_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506894_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a procédé à la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508137_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a procédé à la suspension
Source officielle3ème chambre
DTA_2104377_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - la décision de suspension d'agrément est dépourvue de toute motivation et de toute explication ; - elle est totalement disproportionnée, la requérante ayant jusqu'alors donné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600483_20260209
9 février 2026
9 février 2026
d’une erreur, elle n’est rémunérée que sur la base de l’accueil de deux enfants, alors qu’elle accueillait trois enfants à la date de la décision contestée ; aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301314_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2302199_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206826_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
sa demande de mise en conformité et à qualifier ce courrier de premier avertissement en lui rappelant les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles relatives au retrait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004091_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301104_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est devenue sans objet dès lors que la mesure de suspension, prononcée pour 4 mois, a épuisé ses effets ; - la mesure de suspension a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201839_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2100898_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'agrément, même si elle est fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, lui a causé un préjudice ; - les faits à l'origine de la suspension sont matériellement inexacts et la décision de suspension
Source officielle2ème chambre
DTA_1901781_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les décisions relatives au retrait, à la suspension et au rétablissement des conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi
Source officiellePage 13 sur 2341