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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301540_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307503_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505299_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de certificat de résidence algérien et de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513071_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

le délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et, dans l’attente, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509362_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande d’admission au séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401483_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

d'identité à sa fille mineure dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ou, subsidiairement, de statuer, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5c75dcdc6046d474fb246

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5c77ccdc6046d474fb49d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5c790cdc6046d474fb5d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5c7f9cdc6046d474fbf37

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5cbb7cdc6046d47500382

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5cc07cdc6046d475008cf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5cc1acdc6046d47500a07

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5cc41cdc6046d47500c94

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience collégiale du 27 mai 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d0e0cdc6046d47505cd2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d551cdc6046d4750ac65

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d566cdc6046d4750adb9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d57acdc6046d4750af29

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d5d5cdc6046d4750b732

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d5e9cdc6046d4750b86d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le

Source officielle

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