AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00761
29 avril 2009
29 avril 2009
amiable du contrat de travail exclusive de l'application des règles du licenciement économique ; qu'en écartant le principe d'une résiliation amiable du contrat de travail au motif erroné que les dispositions
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Chambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] ont signé : - un avenant au bail octroyant à Mme [U] la propriété de la vigne plantée ; - un document intitulé « reconnaissance de dettes de résiliation amiable du bail de fermage » fixant la date
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