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11 825 résultats pour « resiliation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00761

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

amiable du contrat de travail exclusive de l'application des règles du licenciement économique ; qu'en écartant le principe d'une résiliation amiable du contrat de travail au motif erroné que les dispositions

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

66ff85dca4ff9ec259c099ae

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] ont signé : - un avenant au bail octroyant à Mme [U] la propriété de la vigne plantée ; - un document intitulé « reconnaissance de dettes de résiliation amiable du bail de fermage » fixant la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01681

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

qui, au même moment, étaient mis à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300255

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

aurait été redevable que des loyers ayant couru jusqu'à la date à laquelle elle avait unilatéralement décidé de restituer les clés, soit le 22 décembre 2014, quand elle constatait que la date de résiliation

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c31

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Y... a interjeté appel en faisant valoir que la résiliation ayant été opérée unilatéralement par le syndic, l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoyant la notification aux créanciers inscrits en cas

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0db9c25a97f0381f4f2a

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

À l'issue de la première vendange, Mme [W] a transmis à la société coopérative viticole de [Localité 2] ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole, un acte de résiliation amiable sans indemnité

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0dbac25a97f0381f4f2b

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

À l'issue de la première vendange, Mme [P] a transmis à la société coopérative viticole de Pierrefeu ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole, un acte de résiliation amiable sans indemnité, portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02155_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

révoquant toutes dispositions contractuelles antérieures, la société Concorde Investissements et la SARL Les Dauphins ont décidé, à l'initiative de la société Concorde Investissements, de procéder à la résiliation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180068

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180069

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5a8

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le 9 février 2024, les parties les parties ont signé un protocole valant résiliation amiable et anticipée de la convention de [Adresse 6] en date du 23 octobre 2023, aux termes de laquelle la société S

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469013

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469014

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469016

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57aaa

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

soit " ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la SMGC, cette société, assistée du syndic, et la société T et J sont convenues, par un échange de lettres des 14 et 20 octobre 1981, de résilier

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd96

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

DU 13 MAI 1976 NE CONSTITUAIT QU'UNE OFFRE DE RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUECETTE LETTRE CONTENAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DEMISSION, QUI AVAIT ETE FORMELLEMENT ACCEPTEE PAR UNE

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c4351b

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

filles, Agnès, épouse A..., et Paule, sont nues-propriétaires chacune pour partie ; qu'un bail à ferme avait été consenti aux époux A... sur la totalité du domaine ; que l'usufruitière, alléguant la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c582dcdc6046d4738badd

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment : - condamné la société Foncière Tronchet à payer à la société Libre Forme 8 la somme de 71.445,96 euros en règlement de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410394

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

transaction et que celle-ci était nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord avec l'employeur rendant impossible son exécution, par une résiliation

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f58

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

appartenant à la Société des entrepôts frigorifiques de la Croix-Jarry, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1982), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion en se fondant sur la résiliation

Source officielle