possibilité de résiliation n'étant que la contrepartie de la prévision expresse de tacites reconductions pour des périodes indéterminées, qu'en retenant cependant que la convention ne contenait pas de

de celui-ci ; qu'elle a été assignée en nullité de cette résiliation et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre

DES ENTREPRISES, ADMIS UNE RESILIATION "PURE ET SIMPLE AUX TORTS" DE CELLES-CI.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT, A LA DATE DE LA RESILIATION, ENTREPRIS AUCUNE DES ETUDES ET DEMARCHES QU'IL LEUR INCOMBAIT D'EFFECTUER EN VERTU DE LA CONVENTION ; QUE, PAR

[2] Résiliation injustifiée - Indemnité.

d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur le constat de la liquidation de la société Captain Telecom pour prononcer la résiliation

La société Le Mirador fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Miradex à la date du 17 mai 2016, dire que la résiliation judiciaire produit

. ; que le 24 juillet 1987, la société Auxibail a notifié à la société crédit-preneuse et aux cautions, la résiliation de leur convention pour interruption dans le paiement des loyers ; que le véhicule

son adhésion par lettre recommandée ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues pour la résiliation de l'assurance personnelle, la cour d'appel a violé les

X..., auprès de l'Union des assurances de Paris ; que les débiteurs ont été mis en règlement judiciaire par jugement du 15 juin 1979 ; qu'en juillet 1980, la banque a résilié la police d'assurance ;

Le 2 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du

de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qu'à la condition qu'aucun paiement partiel n'ait été fait par les preneurs; qu'en l'espèce, il résulte

certaine somme au titre des intérêts conventionnels sur le prix de vente et dit qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, la vente serait résolue

des contrats de distribution et de services passés avec la société 4GH ; qu'invoquant la nullité de la notification de cette résiliation et la responsabilité des sociétés Mercedes Benz France et Daimler

que la résiliation est intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire, que cet article 7.2 prévoit que le contrat peut être résilié par le loueur de plein droit en cas de non-exécution par le

le contrat à compter de mai 2016 et qu'une telle résiliation ne pouvait être réparée que par l'allocation de dommages et intérêts devant être évalués par le juge, et non par le paiement des sommes qui

du contrat d'approvisionnement a indiqué à l'administrateur judiciaire le 5 août 1992 que ses actions commerciales en faveur du franchisé étaient suspendues tant en raison de la résiliation du contrat