arme et placé sous mandat de dépôt le même jour ; que le 5 décembre 2005, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ; que renvoyé devant le tribunal pour enfants de Bobigny, après requalification

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

I..., dans une procédure pénale ouverte sur tentative d'homicide volontaire, de son placement en garde-à-vue le 22 janvier 2013 jusqu'au jugement en comparution immédiate après requalification des faits

l'assurance de la partie adverse aux fins de mise en place d'une expertise ou d'octroi d'une provision ou, encore, d'une démarche effectuée auprès du procureur de la République afin d'obtenir une requalification

et, d'autre part, que le prévenu n'avait jamais eu à s'expliquer ou à se justifier auprès d'elle sur son absence de garantie financière, l'a relaxé du chef d'escroquerie ; que sur une éventuelle requalification

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification des faits reprochés à M.

[D] a déclaré « non je n'ai rien rempli pour avoir des indemnités journalières ; j'ai juste envoyé des arrêts de travail » ; que la requalification des faits a été évoquée en présence du prévenu et de

La cour d'appel a requalifié vingt-trois faits de vols, commis en réunion et précédés ou accompagnés de dégradations, dont M.

relevés par la citation qui les a saisis et ne peuvent procéder à une requalification sans l'accord du prévenu ; qu'en l'état des conclusions de la prévenue qui contestait seulement que les faits poursuivis

du chef du délit de banqueroute ; "aux motifs que " le réquisitoire introductif n'a été ouvert que du chef d'escroquerie et d'abus de confiance ; qu'ainsi, la partie civile n'est plus autorisée à faire

procédure disciplinaire à son encontre ; que le juge d'instruction a refusé d'informer du chef de publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature et, après requalification

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

délit de banqueroute, non par détournement d'actif mais par emploi de moyens ruineux dans le but de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'il convient d'ordonner la requalification

François-Henri X..., chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et usage de faux et escroquerie, après requalification

A l'audience devant la Cour il conteste à nouveau avoir frappé son épouse ; son avocat demande la requalification des faits aucune arme n'ayant été utilisée, et fait valoir que Monsieur X... vit toujours

À cet égard, l’argument du requérant selon lequel la requalification des faits n’était pas suffisamment prévisible pour lui revêt une importance certaine.

[U] devant le tribunal correctionnel après requalification des faits. Par jugement en date du 19 janvier 2022, M. [U] a été relaxé des fins de la poursuite. La détention provisoire de M.

dénoncés comportaient celle d'opposition au paiement d'un chèque, puisque l'opposition réalisée le 17 avril 1987 était expressément dénoncée ; qu'ainsi la requalification sollicitée n'emportait aucun

seront ainsi requalifiés et le prévenu sera déclaré coupable de cette infraction.