; que l'avocat remplit les obligations de son mandat de représentation en justice jusqu'à l'exécution du jugement ; qu'il peut donc, et doit, accomplir, au nom de son client, tous les actes nécessaires

noms de domaine n'est fautive que s'il y a reprise d'un terme suffisamment distinctif pour qu'il soit rattaché, dans l'esprit du public, au demandeur à l'action ; qu'en reprochant dès lors au syndicat

___ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° H 17-14.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

seulement l'absence de tout permis de construire mais également la non-conformité des travaux entrepris au permis effectivement délivré (Cass.

X... malgré le non-respect du délai de cinq jours entre la convocation de l'avocat et le débat, que ce non-respect n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...

d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion

[Z] s'était gardé de répondre à de multiples courriers et sollicitations du liquidateur judiciaire, qu'il s'était gardé de produire de nombreux documents nécessaires au bon déroulé de la procédure, et

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004) a, sans dénaturation,

» et « coché la réponse "non" à cette dernière question : "souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?"»

Y... de l'instance monégasque était valable, reconnu et accepté par la banque; que selon l'article 395 du nouveau Code de procédure civile l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire s'il n'a présenté

Aucune réponse n'est apportée à ce courriel.

d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Samer, dont le siège social est zone industrielle