Y..., qui n'a pas renoncé au bénéfice d'être jugé par la juridiction de son pays, a pu valablement saisir de sa contestation le conseil de prud'hommes de Nice dont la compétence territoriale n'est pas

Par acte du 9 février 2012, Mme L..., cessionnaire à hauteur de 12 % de la créance détenue par la société, les a assignés pour voir juger valable le contrat de vente liant les acquéreurs à la société,

bail ; qu'en renonçant à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse a nécessairement renoncé

pas renonciation à invoquer la prescription, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que comme le relève la cour d'appel elle-même, la

que n'ayant ni contesté la décision du tribunal correctionnel, ni saisi le juge de l'exécution pour faire constater le caractère non avenu du divorce, X... doit être considéré comme ayant tacitement renoncé

exercice du droit d'option et renonciation au renouvellement du bail et que ni l'arrêt du 17 octobre 2012 ni le jugement confirmé ne contenaient constat d'une créance liquide et exigible au profit de

renonciation du salarié à l'octroi de congés supplémentaires du fait du fractionnement des congés qui découlait de la fermeture de l'entreprise lors des fêtes religieuses juives ; qu'en

l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public ; qu'on ne peut y renoncer

par mail du 7 mars 2012, l'huissier de justice avait fait savoir au séquestre, fabricant de la cabine UV litigieuse, que le créancier, bailleur bénéficiaire de la saisie-vente du 22 septembre 2010 renonçait

, dont il résultait que cette société n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence et que la prétendue renonciation ne pouvait avoir aucune incidence sur le montant du préjudice

renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal, les deux argumentations ayant été présentées de façon successive et complémentaire à deux étapes différentes de la procédure

du contrat de travail en considérant que la transaction était nulle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon de poste de la part d'un salarié est constitutif d'une faute grave et que la renonciation

de sa part à se prévaloir des manquements du preneur dont il avait connaissance avant le repentir, que la bailleresse n'a pas renoncé, en exerçant son droit de repentir, à se prévaloir du manquement visé

à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ; que cette renonciation peut être implicite et résulter d'un commencement d'exécution du contrat ; que, dans leurs

tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir été informée par sa cliente des sommes indûment réglées au Trésor public, la société In

en vigueur, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2015, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, ni l'absence de protestation des époux X... à la réception des avis de virements des sommes

une transaction prévoyant, le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, en plus d'un maintien d'avantages en nature, et du paiement d'une indemnité de préavis, en contrepartie d'une renonciation