Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02548
5 décembre 2012
5 décembre 2012
le médecin du travail inapte à la reprise de son poste ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 décembre 2007 pour absence prolongée entraînant une désorganisation du service et la nécessité de la remplacer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00321
18 février 2015
18 février 2015
Y... en tant qu'hôtesse d'accueil sur un emploi non identique et avec une jeune étudiante peu expérimentée ; que pour ce qui est de la réalité du remplacement définitif, la MUTUELLE FAMILIALE DU LOIRET
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c9b
8 mars 2006
8 mars 2006
les 8 et 27 février 2001, puis à compter du 19 mars 2001, elle a été licenciée le 28 juin 2001 pour absences prolongées perturbant gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fc4
14 décembre 2005
14 décembre 2005
1986, en qualité d'ouvrier professionnel, par la société Bozec filtrations et systems, a été licencié le 30 mars 2001 pour absence pour maladie désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement
Source officiellesoc
61372319cd58014677405699
1 juillet 1998
1 juillet 1998
salariée, qui a bénéficié le 25 avril 1992 d'une prolongation d'arrêt de travail au titre de la rechute de son accident, a été licenciée le 14 septembre 1992 pour longue maladie ayant nécessité son remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01001
27 mai 2008
27 mai 2008
X... justifié, sans constater que son absence prolongée rendait son remplacement définitif nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403a8e
16 décembre 1997
16 décembre 1997
selon le moyen, que l'article 20 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, dispose qu' "à l'expiration du délai de protection, si le remplacement
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1dbd
19 juin 1990
19 juin 1990
en qualité de retoucheuse surveillante de cabine d'essayage, a interrompu son travail le 13 décembre 1985 pour maladie ; qu'après l'avoir informée, le 24 avril 1986, de ce qu'elle envisageait son remplacement
Source officiellesoc
613724c0cd580146774180f6
10 mai 2006
10 mai 2006
perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement
Source officiellesoc
6137241acd580146774124c4
9 juillet 2003
9 juillet 2003
perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d3a
14 novembre 1991
14 novembre 1991
provisoire de celui-ci ne fait nullement obstacle au remplacement définitif du salarié pendant cette période si la durée des arrêts et les nécessités de l'entreprise l'exigent ; que, par suite, en décidant
Source officiellesoc
61372430cd58014677413590
18 février 2004
18 février 2004
perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda8173bce8800cf1a27226
26 juin 2019
26 juin 2019
La preuve est ainsi rapportée que l'absence durable de Mme [O] [E] pour une durée indéterminée a entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise telles que son remplacement définitif
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a6a
5 mars 2003
5 mars 2003
perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e53
30 avril 2003
30 avril 2003
perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6666c7633dcd15b3c90
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Y] était réelle, que le remplacement provisoire de ce dernier n'était pas possible, et que son remplacement définitif était non seulement nécessaire mais est intervenu dans un délai raisonnable après
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53e01
20 septembre 2006
20 septembre 2006
juillet 2001 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 2002, motif pris de ce que son absence prolongée avait gravement désorganisé le fonctionnement de l'étude et contraint son employeur à procéder à son remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01369
24 juin 2009
24 juin 2009
prolongée du salarié permet à l'employeur de mettre fin au contrat de travail, il doit néanmoins démontrer que l'absence de cet agent a entraîné des perturbations dans l'entreprise et nécessité son remplacement
Source officielle9e Chambre C
5fdc7585ad703a9908b8c5bc
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre absence de longue durée, qui rend nécessaire votre remplacement définitif, pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10791
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[E] jusqu'à son licenciement, de sorte que son remplacement définitif n'était nullement nécessaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la
Source officiellePage 13 sur 2498