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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372565cd5801467741d5f0
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 665/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6cf
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 660/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d0
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 661/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d1
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 662/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d2
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 663/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d4
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 666/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d5
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 667/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6b5
21 février 1994
21 février 1994
attaqué a déclaré Manent coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de 24 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la réglementation
Source officiellecr
613725bacd58014677420159
26 octobre 1999
26 octobre 1999
papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues " ; que l'arrêt attaqué, qui ne répond nulle part à ce moyen pourtant péremptoire, est dépourvu de motifs ; " alors, d'autre part, que la réglementation
Source officiellesoc
6137236dcd58014677409a2a
1 mars 2000
1 mars 2000
X..., engagé le 18 septembre 1990 par la société Laporte et compagnie en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 4 février 1992 pour non-respect de la réglementation sociale ; Attendu que l'employeur
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5ae
31 mai 2001
31 mai 2001
règlement de la Communauté économique européenne n° 3820/85 du 20 décembre 1985, complété par le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, destiné à intégrer les dispositions communautaires dans la réglementation
Source officiellecr
61372679cd58014677425d8d
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 658/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
6137267acd58014677425e14
7 mars 1995
7 mars 1995
Guy, contre l'arrêt n 664/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports
Source officiellecr
613725c1cd580146774204a8
16 mai 2000
16 mai 2000
" alors que les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, sont applicables à l'ensemble des infractions à la législation et à la réglementation
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5de
30 janvier 1996
30 janvier 1996
consorts de Y..., ainsi que les sociétés Cogespa et Usine du Marin, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les textes légaux en matière de réglementation
Source officielleciv2
61372412cd58014677411dcc
27 janvier 2004
27 janvier 2004
inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que les pièces produites par la société Saint-Gobain PAM font ressortir l'existence d'innombrables équipements d'aspiration conformes à la réglementation
Source officielleciv2
61372412cd58014677411dcd
27 janvier 2004
27 janvier 2004
inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que les pièces produites par la société Saint-Gobain PAM font ressortir l'existence d'innombrables équipements d'aspiration conformes à la réglementation
Source officielleciv2
61372435cd58014677413984
27 janvier 2004
27 janvier 2004
inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que les pièces produites par la société Saint-Gobain PAM font ressortir l'existence d'innombrables équipements d'aspiration conformes à la réglementation
Source officiellesoc
61372438cd58014677413b3c
30 septembre 2003
30 septembre 2003
que le travail de nuit des éducateurs ne constituait pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la réglementation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300612
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dauphinois et en paiement de la pénalité contractuelle, alors : « 2°/ qu'en ne répondant pas au chef des conclusions d'appel des époux [O] faisant valoir que la société HD ne démontre pas en quoi la réglementation
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