régulièrement saisie de l'appel interjeté par celui-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale, violation des règles

régissant la réticence dolosive. » Réponse de la Cour 5.

définitif est recevable, même si le règlement provisoire n'a pas fait l'objet d'un contredit, dès lors qu'il y a non-conformité entre le règlement provisoire et le règlement définitif ; qu'en l'espèce

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er mars 2008 pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville de [Localité 4], affecté au crématorium.

à se poursuivre pendant six ans et susceptible de se renouveler pendant neuf ans, moyennant un loyer soumis, le cas échéant à la règle du plafonnement, la SARL Champs-Elysées restauration abandonnait,

droits de laquelle se trouve l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP), à l'effet d'octroyer aux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, aux termes de l'article 4 du règlement

versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen que les règles

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de

la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est

la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est

la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est

la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est

quant à lui un acte par lequel le demandeur renonce à l'action qui devait assurer la sanction des droits auxquels il prétendait ; qu'en faisant application au désistement d'instance en cause des règles

La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation

régissant l'excès de pouvoir et des articles 498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498, 500 et 505-1 du code de procédure pénale : 5.

prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; que si ces textes renvoient à certaines dispositions limitativement énumérées régissant la procédure de saisie immobilière, l'article R.

arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances IARD, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de La Régie

, le 1er janvier 1998, suspendu le versement au mari de cet avantage et réduit le montant de la somme versée à son épouse, au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle