L211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires.

collègue à laquelle elle s'était confiée, selon lesquelles X..., dans l'appartement duquel elle s'était rendue avec lui le 17 mars 1997 vers 11 heures, après s'être rendu dans sa chambre, est réapparu nu

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

juillet 2022 et le 4 juillet 2023, la société immobilière Picardie d'HLM, représentée par Me Woimant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Amiens a refusé

justice, à sa demande de copie de la décision du 27 novembre 2016 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Chateaudun, à son retour des parloirs.

Pendant son incarcération au sein de ce centre, il a fait l'objet de trois fouilles à nu entre le 31 mai 2018 et le 20 septembre 2019.

Un premier épisode de sinistre lié à la sécheresse avait provoqué, entre 1989 et 1990, l'apparition de fissures sur ce bien immobilier alors que Monsieur [V] n'en était pas encore le nu-propriétaire.

16 avril 2021 et 20 avril 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Piquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Grosrouvre leur a refusé

justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention d'Ecrouves.

Le poste de transformateur n'a pu être installé en raison du refus de la D.D.E., alors que son implantation était l'essence même du contrat. Ce contrat ne pouvant s'exécuter, était de fait résilié.

Y... et à Mme B... nu-propriétaires des biens dont l'usufruit lui a été légué avec faculté, à défaut de caution, de présenter une garantie hypothécaire du même montant sur l'appartement ..., a ordonné

, la société Sorim a assigné M. et Mme X... en annulation partielle du bail incluant les bâtiments lui appartenant, en fixation du loyer à la valeur locative d'un terrain nu avec effet rétroactif et en

au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation des préjudices moraux qu’il estime avoir subis à la suite des fouilles à nu

Il s'ensuit que le motif de refus opposé au regard de la méconnaissance de l'article UC7 est illégal.

représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé

, à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, depuis le mois de juin 2018.

[F] [V], titulaire du dernier 5ème en nu-propriété, n'agit pas dans le cadre de la DIA.