été mentionnée dans le bail comme étant approximativement de 224 mètres carrés ; qu'au cours d'une procédure en fixation de l'indemnité d'éviction, à la suite du congé délivré par la bailleresse avec refus

Z..., lui a donné congé pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement ; que le 6 mars 2012, elle lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction puis, le

l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2020), la société civile immobilière de la rue du Poteau (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Thagaste, lui a délivré un congé avec refus

bailleresse a assigné la locataire en exécution forcée des travaux, en indemnisation et subsidiairement en résiliation du bail et, le 29 juin 2018, elle a délivré un congé pour le 31 décembre 2018, avec refus

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997), que la société Sunway, preneur, suivant deux baux, de locaux à usage commercial, ayant reçu

1134 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1993), que la société Périglobe, preneur à bail d'un local à usage commercial, qui avait reçu

février 1992), que, par acte du 26 juin 1985, la société civile immobilière (SCI) Colisée Ponthieu, aux droits de laquelle se trouve la société SOGEC, a délivré congé pour le 31 décembre 1985, avec refus

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce ; Attendu que le préjudice causé par le refus

il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, que Mme X... ayant contesté la validité d'un congé, avec refus

restauration, aux droits de laquelle se trouve la société SHCB, des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans ; que, le 18 février 2010, la communauté de communes a donné congé à la société locataire avec refus

1990, assigné en expulsion la société Phenix hôtel, sa locataire, à laquelle elle avait délivré, le 14 décembre 1989, une mise en demeure d'avoir à remettre les lieux loués en état et un congé avec refus

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z..., lui a donné congé avec refus de renouvellement puis a exercé, le 13 juin 1995, son droit de repentir ; qu'un arrêt du 21 mai 1999

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1997 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° à enjoindre au préfet de police de renouveler

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Europadax, locataire-gérant du fonds exploité dans les lieux, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour décider que le refus

les lots nº 18 et 19 ; - par exploit également délivré le 29 août 2006, la SCI SDS Salon de Provence, venant aux droits des consorts Y..., a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre

1998), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Progrès du Temple, lui ont, par acte du 20 août 1991, notifié un congé, à effet du 23 février 1992, avec refus

. ; que, par acte du 4 février 1999, cette dernière a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis l'a assigné en validation