Y... en qualité de maçon-boiseur OHQ ; que par lettre du 27 février 1986, elle lui a proposé une mutation définitive en région parisienne ; que le salarié a été licencié le 19 mars 1986, pour avoir refusé

Z... ne pouvait refuser la mutation qui lui avait été notifiée par son employeur, sous peine de se voir imputer la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

Considérant que, pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 7 mai 2012 par laquelle le ministre chargé des mines a refusé la mutation du permis exclusif

devenue le nouvel employeur du salarié, a repris le contrat de travail contenant en son article 5 une clause de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus

nature à le priver des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le refus d'une mutation motivée par des raisons étrangères à cette mutation ; que la société Métro avait fait valoir

X... manifestait son désaccord à cette mutation, acceptée verbalement le 5 février, et a été alors licencié pour refus de mutation et insubordination ; Attendu que M.

Jamin et, partant sa suppression, justifiant le licenciement tandis qu'en réalité cette informatisation n'était pas en cours et n'avait été envisagée qu'après le refus de mutation prétendument motivée

Dans ces conditions, la perte de traitement qu'elle a subie ne peut être regardée comme présentant un lien direct avec les refus de mutation illégaux qui lui ont été opposés mais comme résultant de son

; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple modification de leurs conditions de travail", ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

avril, été de nouveau convoqué à un entretien préalable fixé au 18 avril mais auquel il ne s'est pas rendu ; qu'il a, alors, par une lettre du 20 avril qu'il a retirée le 25 avril, été licencié pour refus

enregistré le 9 mai 2022, Mme A, représentée par la société d'avocats Py Conseil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions du 13 juin 2019 et du 2 juillet 2019 portant refus

Il fait valoir que : - la décision du 28 avril 2025 est un acte préparatoire insusceptible de recours ; - l'urgence à suspendre le refus de mutation n'est pas caractérisée ; - les moyens soulevés

D..., représenté par la SCP VPNG&Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée par la plateforme i-prof de refus de mutation pour l’année 2023, ensemble la décision du 20 juillet

été signé entre les parties pour la même durée avec une période d'essai d'un mois, ce contrat comportant une formation dans l'entreprise et une formation externe ; qu'à la suite d'une mesure de mutation

Le 9 décembre 2002, il lui est notifié une mutation à [Localité 3] à compter du 1er février 2003 qu'il refuse le 4 janvier 2003.

Il fait valoir que les refus de mutation ne font pas griefs à la requérante si bien que sa requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

il n'a pas été réintégré comme gendarme adjoint volontaire - agent de police judiciaire adjoint mais comme gendarme adjoint volontaire emploi particulier, ce qui entache d'illégalité la décision de refus

d'avoir dit que, par son refus d'accepter sa mutation, M.