des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de communication de documents administratifs en date du 3 avril 2018, et, d'autre part, la décision du 19 avril 2019 de refus

de son mode de rémunération, le commissionnement étant remplacé par des primes en fonction d'objectifs ; qu'ayant refusé cette modification, M.

nouveau donnée à la SCP Tiffreau, avocat de M. et Mme Thierry B et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Noyant-la-Gravoyère ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus

X... le 29 mars 1996 ; que le 10 mars 1997, elles l'ont licencié, motif pris de son refus d'une modification du contrat consistant dans la suppression de l'indemnité de déplacement ; que le salarié a saisi

le versement d’une somme de 1 978,80 euros dont il n’est pas redevable contient des propos diffamatoires ; - la décision de refus de modification de son dossier individuel est illégale par son refus

X... de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement

le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce

que Mme De Just, salariée de la société Sealol depuis le 16 octobre 1967 et membre du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée le 4 février 1991 à la suite de son refus

dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'imprécision des motifs équivaut à leur absence; que le refus

professionnelle, n'aurait pas été pas personnalisée, pas plus que la liste des postes proposés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus

accepteraient d'être recrutés, puis a engagé la procédure de licenciement par lettre du 24 mars suivant; que, par lettre du 3 avril, ces 3 personnes ont été licenciées pour motif économique, en raison du refus

des fonctions exercées par le salarié constitue toujours une modification d'une obligation essentielle du contrat de travail qui met la rupture à la charge de l'employeur en cas de refus du salarié ;

substantielle du contrat de travail, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas responsable de la rupture subséquente qui doit s'analyser en un licenciement, ce licenciement a une cause réelle et

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Doubs a refusé de modifier son avis de non-imposition établi au

; deuxièmement, alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; que le refus

salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié; Qu'ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée par lettre avant l'expiration de ce délai pour refus

de rechercher si le grief tiré du « refus d'une modification de [ses] horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015 » qui y était

volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament " ; qu'aux termes de l'article R. 163-14 du même code : " Les décisions portant ( ...) refus