du navire Skylark", 5°/ à la société Royal Sun Alliance Insurance PLC, société étrangère dont le siège est [Adresse 8] (Royaume-Uni), prise en qualité de co-assureur du navire Skylark", 6°/ à la

R..., chacune détenant 16 % reçue par donation-partage. Par acte authentique du 26 décembre 2011, Mme A... R... et M. M... R... ont cédé à leur soeur K... leurs droits indivis sur ce bien. 2.

la garantie n'était pas mobilisable puisque les désordres avaient été dénoncés à l'assuré par le tiers lésé le 24 février 2016, et donc postérieurement au 1er avril 2011, la cour d'appel a violé par refus

. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de la procédure, et notamment des écoutes téléphoniques et des déclarations de ses co-mis en examen, que M.

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

contraire au libellé particulièrement précis de cet acte, signé par le conseil de l'appelante ; qu'en conséquence, toutes les dispositions pénales, tout comme les dispositions civiles applicables aux co-prévenues

#Windfinder R & L GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

légalement la publicité des débats ; "et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les poursuites contre Yvan X... avaient été disjointes de celles de ses co-mis

Par déclaration reçue au greffe le 16 mars 2021, M.

#Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

'imposition de la somme versée et reçue de 895 833 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la somme versée et reçue de 349 667 euros à titre d'indemnité transactionnelle

#Present-Service Ullrich GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite A l'appui de cette demande, Mme [T] invoque une situation de co-emploi à l'égard de la société [14]

Sur le refus de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité : 5.

la visite de Michel X... et Laurent E... le 9 avril 2001, accepté de laisser à ce dernier la disposition de sa propriété le 10 avril pour un rendez-vous galant et reçu une seconde visite de Michel X..

La société Groupe conseil et gestion ayant refusé de s'acquitter de la facture établie au regard des résultats obtenus, la société Avoconseil a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation