SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT (SSD), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance portant refus

d'informer entreprise ; " aux motifs qu'en conséquence, l'ordonnance frappée d'appel qui est une ordonnance de refus d'informer rendue au motif que l'action publique ne pouvait être mise en oeuvre

, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1992, qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée notamment

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme X... du chef de vol ; "alors que la décision attaquée équivaut à une décision de refus

de partie civile contre personne non dénommée pour discrimination envers un particulier par une personne chargée d'une mission de service public, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mai 2002, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Claude Y... du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de refus

la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte portée contre X... du chef de déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus

: - la société CEGEREC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 26 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

Z..., cette plainte avait fait l'objet, après un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'Amiens du 23 février 2007 ayant annulé une ordonnance de refus d'informer en date du 21 novembre 2006,

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en l'état des constatations

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 octobre 1988, qui, dans la procédure diligentée sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus

d'informer doit être confirmée ; "alors que le juge d'instruction, loin de prononcer un refus d'informer, avait dit y avoir lieu à informer du chef d'atteinte involontaire à la personne ; qu'en affirmant

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 septembre 2004, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ; Vu Ie mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE REFUS D'INFORMER NE PEUT INTERVENIR QUE SI LES FAITS SONT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS PUISQUE

procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus