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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'exploiter les parcelles visées par les décisions attaquées, n'est pas de nature à priver de son objet la requête en tant qu'elle est dirigée contre le refus d'autorisation d'exploiter notifié à la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R. 331-6 II du même code dispose que : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif après que l'exploitant a pu les exploiter en vertu de cette autorisation, il appartient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la légalité du refus d'autorisation d'exploiter : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
refusé le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère Chambre
650bde69beee0f8318b97112
29 août 2023
29 août 2023
refus d'autorisation d'exploiter qu'il devrait également assumer pécuniairement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
motifs sont de nature à justifier le refus de délivrance de l'autorisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
d'autorisation d'exploiter un parc éolien à Seigny ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter, dans le délai de trente jours suivant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3 () ".
Source officielle3ème Chambre
631addd0f575634f1371ec50
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[P] [V] à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 juin 2014 portant refus d'autorisation d'exploiter - réservé à statuer sur le surplus des demandes.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En troisième lieu, lorsqu’un refus d’autorisation d’exploiter un service de radio est fondé sur une comparaison entre l’intérêt du projet écarté et celui des projets retenus, le candidat concerné peut,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
enjeu de biodiversité ; - la simple visibilité, covisibilité ou intervisibilité entre le site des landes de Cojoux et le projet de parc éolien n'est pas de nature à justifier de manière certaine un refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300323
13 avril 2022
13 avril 2022
Selon le premier, seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter, lorsqu'elle est nécessaire, ou la non-présentation par le preneur de la demande d'autorisation dans le délai imparti par l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
concurrentielle dans son domaine d'activité, son manque de préparation sur le site de Sarcelles lors de la visite du commissaire-enquêteur le 11 septembre 2008, ce qui a exposé la société à un possible refus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
l'autorisation d'exploiter la surface litigieuse de 59 ha 55 a 28 ca et, d'autre part, à l'annulation du second arrêté en tant qu'il délivre l'autorisation d'exploiter cette surface à l'EARL des 4 Pâtures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'arrêté n° 19-0069 du 24 septembre 2019 du préfet de la région Normandie en tant qu'il refuse de lui accorder une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZM9, ZN11 et ZN29, d'une superficie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un autre arrêté également daté du 5 juillet 2022, le préfet a retiré l'autorisation d'exploiter accordée le 14 mars 2022 au GAEC Ferme des Lilas et refusé d'autoriser le GAEC à exploiter lesdites terres
Source officielle1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de permis de construire du 9 mars 2015 et d’autorisation d’exploiter du 22 janvier 2016, d’autre part, faisant usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, délivré à la société Res l’autorisation environnementale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
G ; - la situation de Mme E n'a pas évolué entre le 12 décembre 2014, date du refus d'autorisation d'exploiter et le 20 mars 2015, à l'exception de l'obtention du brevet professionnel, ce qui aurait
Source officiellePage 13 sur 6263