X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que les redevances pour usage des installations de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim

André X..., ont concédé à la société Carrières de Bihen l'exploitation d'une carrière, moyennant le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, avec la garantie d'une redevance annuelle

consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à ce dernier et ne contrevient pas, dès lors, à l'interdiction

locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre du coût de l'abonnement et des consommations d'électricité ainsi qu'au titre de la taxe d'habitation et de la redevance

.* 208-2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en relevant que le point d'arrêt des intérêts moratoires ayant couru sur la somme de 2 457 euros restituée par l'administration fiscale à M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES REDEVANCES

l'atteinte ; que pour fixer le préjudice de la société Goupy à la somme de 74 000 euros, la cour d'appel a pris en compte les bénéfices réalisés sur la période considérée par la société Axelle, les redevances

à la charge du gérant est un élément essentiel de la location-gérance ; que dans ses conclusions d'appel, la SENIM a soutenu qu'aucune redevance de gérance n'avait été convenue ni versée ; qu'en décidant

conséquence, la compétence de la juridiction des référés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la contestation sérieuse relative à une éventuelle créance indemnitaire dont pourrait être redevable

attaqué (Montpellier, 15 mars 1999), que le trésorier de Narbonne Municipale a fait notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances

CZ..., les sommes de 163 654 euros hors taxes au titre des redevances de l'année 2007 et 618 992,88 euros hors taxes au titre des redevances des années 2002 à 2006, outre la taxe sur la valeur ajoutée

abusive d'une exploitation déficitaire par la seule circonstance qu'en sa qualité de PDG de la société DFI unie par une convention de partenariat avec la société Elite international qui prévoyait une redevance

soit ou non intégré dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en retenant que l'assiette de la C3S est le chiffre d'affaire global déclaré, intégrant nécessairement la redevance

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES.

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance

Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud (Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance