lettre recommandée ; qu'en l'espèce, le jugement du 4 octobre 2001 ayant été signifié en mairie le 11 décembre 2001, la lettre recommandée aurait dû être envoyée le jour même, voire le lendemain et reçue

Afin de mettre en oeuvre cette récupération, l'OTC a émis cinq titres de recettes qui ont été contestés devant le juge administratif par la SNCM. 6.

a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit des cas de récusation

G... ayant refusé de restituer la somme qu'il avait reçue, la société Lohr a mis en oeuvre la clause compromissoire. 3.

La société SIFA ayant refusé de payer les factures reçues à compter de novembre 2015 au titre des prestations réalisées par la société L'Anneau, celle-ci l'a assignée, ainsi que la société ADP, en paiement

Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire en décembre 2015 pour avoir refusé de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers qu'ils imposaient. 3.

n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail, se bornant à soutenir que la récupération ne pouvait leur être imposée en raison de leur absence lors des journées perdues

a pris ses nouvelles fonctions le 27 novembre 2001 ; qu'après mise à pied conservatoire du 7 décembre 2001, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, au motif qu'elle avait refusé

de la Commission et à l'obligation de récupération de ces sommes versées irrégulièrement ; Attendu que pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute donc par l'admission

prévenu coupable de complicité de diffamation et l'a condamné à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; "aux motifs que la procédure de récusation

désignation de l'arbitre d'une partie, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ni examiner l'indépendance de l'arbitre choisi par l'autre partie ni ordonner une mesure préparatoire à une instance en récusation

le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne contient aucune mention établissement que les dispositions des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, réglementant les récusations

K..., la présidente de la cour d'assises a, par ordonnance du 14 mai 2014, rejeté les motifs d'excuse et d'empêchement invoqués par ce dernier pour refuser son ministère. M.

des membres du tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 « La demande de récusation

la convention collective nationale du crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé

d'un terrain afin d'y faire construire une usine de mécanique de précision avait été effectué sous le contrôle de l'Institut de Commerce Extérieur du Portugal, qu'elles auraient dû se solder par la récupération

X... avait refusé la récupération des heures de travail perdues proposée par l'employeur, ce dont il résultait que le salarié était lui-même responsable de la situation invoquée à titre d'excuse ; qu'ainsi

ministre de la Justice, et publiée au Journal Officiel ; que, d'autre part, la signification prévue à l'article 282 intéresse les droits de la défense puisqu'elle a pour but de faciliter le droit de récusation