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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1199ba5988459c51283
7 octobre 1987
7 octobre 1987
X..., reconnu entièrement responsable des conséquences de l'accident litigieux et son assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN), à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201828
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l'établissement d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics, le coût moyen appliqué à cet accident, tel que prévu par l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, tenait déjà compte des recours
Source officielleSurendettement
68e572800e2901d10fa4da50
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette notification a été reçue le 18 avril suivant. Or, le recours a été effectivement exercé le 5 juin 2025 par déclaration remise au secrétariat, au-delà du délai de 30 jours.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301077
22 septembre 2009
22 septembre 2009
rappelant que le paiement au vendeur ne pouvait intervenir qu'après transcription de la décision et après paiement des créanciers hypothécaires inscrits et qu'il avait été suspendu en raison des voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409610_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B exerce un recours en révision à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai rendu le 29 janvier 2014 ainsi que d'un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 30
Source officielleSécurité sociale
615e0de9c25a97f0381f5053
29 octobre 2013
29 octobre 2013
de 23000 euros au titre du préjudice moral et d'accompagnement; Que les enfants du défunt ont contesté cette offre devant la cour d'appel; Attendu que la cour d'appel de Lyon, statuant sur le recours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501998_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du sursis à exécution permet de garantir le respect des dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui exigent que le recours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101124
12 novembre 2009
12 novembre 2009
régional de formation professionnelle (CRFPA); (…qu') ainsi ,(…) les décisions des jury d'examen d'accès aux CRFPA sont des décisions concernant la formation professionnelle des avocats et que les recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309205_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 7 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208669_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision prononçant à son encontre un indu d'allocation de logement sociale d'un montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100385
9 avril 2013
9 avril 2013
IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif le recours exercé par Mme Annie X... à l'encontre de l'arrêté d'admission définitive de l'enfant Aoustino X... en qualité de pupille
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7c8
14 décembre 1998
14 décembre 1998
arrêté ministériel du 10 avril 1996 lui-même validé par l'article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours
Source officielleciv1
613724cecd5801467741882b
26 septembre 2007
26 septembre 2007
nouveau code de procédure civile : Attendu que Mme Marie-Rose Michelle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevable son recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 17 octobre 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500959_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 12 août 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502227_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du sursis à exécution permet de garantir le respect des dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui exigent que le recours
Source officielleChambre 3P
DTA_2203015_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision qui lui a été adressée par courrier du 23 mai 2022 lui notifiant un indu de revenu de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515014_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 10 septembre 2024 de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) ayant refusé de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501412_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 25 août 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500986_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 14 octobre 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises au Addis-Abeba (Ethiopie
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