Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par

, en Israël ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-13.984) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; que Mme X... a formé un recours en révision ; Attendu qu'elle

.. a été condamné le 21 mai 1984, que Jean X... a assigné la CGL et que la cour d'appel a, le 18 septembre 1989, annulé la transaction, que Jean X... a, par assignation du 7 novembre 1989, formé un recours

Y... a soutenu que l'acte allégué résultait d'un abus de blanc-seing ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1990) a rejeté comme irrecevable le recours en révision, et a validé le commandement de payer

Vouaux, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 janvier 2000, P n° 98-18.631) d'un précédent jugement ayant déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

. ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. Z... contre cet arrêt et contre le jugement du 11 mars 1992 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Y... a été débouté de ses demandes contre la compagnie PFA et a formé un recours en révision contre cette décision en se fondant sur la découverte d'une seconde police souscrite par l'entrepreneur auprès

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Notion de pièce fausse - Absence.

10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la

X... et l'avoué de l'auteur du recours en révision avait été invité expressément par une lettre de cette date à en prendre connaissance ; que ce n'est que par négligence que le demandeur en révision n'en

tendant à ce que le Conseil d'Etat adresse des injonction au gouvernement sont, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours

décision attaquée ; qu'un tel moyen n'est pas fondé sur une erreur permettant de rectifier une décision du Conseil d'Etat passée en force de chose jugée et n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision

LA LETTRE DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION DE CETTE DECISION, LE MINISTRE

Y... a formé un recours en révision à l'encontre de cet arrêt en soutenant que M. Z... avait dissimulé à la cour d'appel une lettre du 7 juillet 1984 qui lui avait été adressée par M.

la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le désistement d'un pourvoi en cassation n'emporte pas renonciation à exercer un recours

sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; Considérant que si le DEPARTEMENT DU VAR soutient, à l'appui de son recours

construire était irrégulier ; que, par suite, les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ; Article 1er : Le recours