, prétendant ne pas être redevables d'une somme de 170 735 francs, représentant la taxe professionnelle pour les mois de septembre à décembre 1981, et en ont sollicité la déduction du montant réclamé,

. ; que la BNP a réclamé judiciairement à M. X... le paiement de la somme de 160 589 francs ; que M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure litigieuse et de le condamner à rembourser l'indu réclamé, alors : «1°/ que la contrainte prévue

exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 4 / qu'un reclassement "externe", en ce qu'il suppose la conclusion d'un nouveau

dans les motifs de son arrêt ; que pourtant elle considère malgré cela que l'employeur n'a pas apporté la preuve de cette impossibilité de reclassement, que l'arrêt manque donc de base légale, que la

Le locataire ayant refusé de justifier de ses ressources, la bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité liquidé au taux le plus élevé.

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

La société MPF a confirmé cette possibilité par courriers des 9 juin 2017 et 1er août 2017, précisant qu'« à défaut de règlement sous un délai de 15 jours, les intérêts et frais pourraient être réclamés

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur ce sujet ; que la loi de finances pour 1999 a abrogé l'article 406 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 1999 ; que, par réclamation

elle avait fourni à la société Altia Beaucourt les matières premières nécessaires à la confection des pièces commandées ; qu'elle en déduisait que la société Natixis Factor n'était pas fondée à lui réclamer

gérant d'un magasin salarié, mais aussi mandataire à la tête d'un personnel important", la cour d'appel devait déduire l'existence d'une faute grave, nonobstant la circonstance que le salarié avait été relaxé

du salarié entrait dans le champ d'application de l'article L. 422-1 du Code du travail et pouvait faire l'objet d'une présentation par le délégué du personnel ; qu'il est établi qu'aucune réclamation

au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil ; qu'il en résulte que toutes réclamations autres que celles en réparation d'un dommage corporel

interne qui n'existaient pas ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement du salarié à l'intérieur du groupe dans la catégorie d'emploi qui le concernait

, le salarié, qui a perdu une chance d'être reclassé, a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté ; que sa chance d'être reclassé ayant été définitivement perdue, le principe du préjudice subi

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages