civils et de famille ; "alors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1994, la peine de privation des droits civiques, civils et de famille ne pouvait être prononcée en l'absence de récidive

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive, refus par le conducteur

du Code pénal étant plus sévère, ce texte ancien continue à s'appliquer ; or, attendu que le cumul des trois peines en concours étant en l'espèce de trente-neuf ans, le maximum légal, que l'état de récidive

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui, pour violences aggravées et agression sexuelle aggravée, en récidive,

base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité, déclaré la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, vol aggravé et vol en récidive légale, l'a condamné

2023 Mme [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2022, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive

Y... avait fait une récidive herniaire sous costale droite sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette récidive ne résultait pas du comportement de M.

procédure pénale, que "l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive

la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que 2 ) à supposer que la chambre d'accusation ait pris en considération l'hypothèse d'une récidive

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes de 5 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive

le 9 mars 1994 par le tribunal correctionnel de Troyes à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans le délai de 18 mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour escroquerie, commise en état de récidive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

du 9 janvier 2024, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et refus de se soumettre aux vérifications relatives aux stupéfiants, en récidive

récente d'infarctus du myocarde sur cœur cicatriciel et hypertrophié, cette récidive étant suffisante pour expliquer le décès », que faute de conservation des prélèvements sanguins dans des conditions

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour contrebande de marchandise dangereuse, et infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive

, l'expert judiciaire ayant relevé que "la prise en charge initiale des excisions répétées sans interrogation sur l'origine de ces récidives a permis la persistance de la cause", la cour d'appel a violé

d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points en récidive