Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines et contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus

Article L114-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

Article 208-12

—

Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que l'assemblée de province et son président sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la plus

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 81

Code de l'action sociale et des familles

mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L. 232-9 est fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, arrondi à l'euro le plus

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a

Article R1112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa famille ou un proche

Article 1

—

Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail : 1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;

Article Annexe III

—

du cabinet dentaire ; - le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles ; - les charges de structure du cabinet (colonne B2), autres que celles déjà

Article R1435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Des actions ou des structures qui concourent à l'amélioration de la permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde ; 3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l'article L. 6111-1-3, dans le

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de la santé publique

de soins, dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des professionnels des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre

Article 46

—

Le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tôt au début de la formation dans les instituts et au plus tard deux mois avant la fin de cette formation, modifier l'arrêté prévu à l'article 19 dans la limite maximale de 10 % des postes offerts

Article L6143-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41

Code de la santé publique

de la recherche et du ministre chargé de la santé, ayant pour mission de promouvoir la recherche dans le champ des sciences de la vie et de la santé, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ; 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; 3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients

Article 17

—

La création d'une structure de recherche mixte mentionnée au 2° de l'article 16 fait l'objet d'une concertation puis d'une décision conjointe des instances délibérantes de Nantes Université et des organismes, établissements ou établissements membres avec

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

des soins.

Article D239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Il est également consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère, notamment dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle vivant, du cinéma

Article 2

—

Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.

Article L4231-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 54

Code général des collectivités territoriales

Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence.

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.

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