Il en déduit que le moyen, tiré de la nullité de la contrainte de ce chef, doit être rejeté. 14.

cassation, pris de la violation des articles L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

2, 3, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de Bernard X... irrecevable et a rejeté

dans un arrêt du 11 mars 1992 (compagnie commerciale de l'Ouest) qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 4ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour recels aggravés en récidive, l'a condamné à 14 ans

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque Rhône Alpes n'avait pas rompu abusivement l'autorisation de découvert accordée à la société Brasserie depuis plusieurs années et d'avoir en conséquence rejeté

d'abus de biens sociaux qu'elle lui imputait et subsidiairement l'action en répétition de l'indu ; que la cour d'appel a accueilli la demande formée contre M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° R 16-18.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 800 FS-P+I Pourvoi n° B 19-13.762 R É P U B L I Q U E F R

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° U 16-11.029

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTHIER A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, pour recel

de sous-traitance, l'arrêt rendu le 31 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l&apos

du dommage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à rejeter

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 22 mai 1991), statuant sur appel de référé, d'avoir rejeté

leur demande de répétition de la somme de 200 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'ils objectaient que le versement de 200 000 francs entre les mains du banquier avait été effectué au prix d'une erreur

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action en paiement