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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742331d
16 octobre 2002
16 octobre 2002
"aux motifs que, le 30 mai 1996, Thierry X... a remis à Alain Y... un document intitulé "Tarif de vente patinoires" à en-tête de la SARL, dont la mention "au capital de 100 000 francs" avait été raturée
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5f3
3 juin 1991
3 juin 1991
comme il le fait dans son mémoire, que la chambre d'accusation, dans son premier arrêt, a noté que l'original de ce contrat était manifestement falsifié ; qu'elle a seulement constaté l'existence de ratures
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c5
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que le radiateur présentait une simple rayure d'ongle et que son licenciement est disproportionné par rapport aux faits qui lui sont reprochés. M.
Source officielle6ème chambre
69e92104cdc6046d472d5d5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'expert confirme que la présence des rayures est en lien avec une intervention de nettoyage sans eau.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01041
19 mai 2010
19 mai 2010
clair et détaillé des heures de travail effectuées de 1999 à 2003 dans lequel étaient également précisées ses périodes de vacances ; qu'en écartant ce document au motif inexact qu'il aurait été " très raturé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210059
13 janvier 2022
13 janvier 2022
la lecture du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 octobre 2016 à Mme [L] qu'y figurent : l'identité de la SCP [K], huissiers de justice à la résidence de [Localité 5], - la rature
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081
19 janvier 2010
19 janvier 2010
identifiant unique sur chaque bouteille qui lui permet d'établir la traçabilité du produit, et notamment son circuit de commercialisation, par l'apposition d'un code client ; qu'ainsi l'apposition de la rature
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e1e6d34da2cbdcd8ba9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique avoir raturé le rapport de stage rédigé par son tuteur concernant les commentaires négatifs qu’elle jugeait injustes, ayant agi non dans l’intention de falsifier le document mais par simple
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592a2
19 juin 1979
19 juin 1979
ACTE DU 5 DECEMBRE 1977, DELIVRE A UNE SECRETAIRE < HABILITEE A RECEVOIR COPIE >, DONT LE NOM EST INDIQUE; QUE SI, SUR LA COPIE SIGNIFIEE, TELLE QU'ELLE EST PRODUITE, CETTE MENTION A ETE RAYEE, SA RATURE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110778
12 décembre 2018
12 décembre 2018
SCEA de Barmond la seule somme de 2 115 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE « le gérant de la SCEA indique ne pas se souvenir avoir apposé sa signature sur des ratures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035fba6df2f8560f032f5c3
20 janvier 2016
20 janvier 2016
La rayure la plus importante mesure environs 20 centimètres de large. Les rayures sont potentiellement le résultat du frottement de l'aluminium sur le chrome de la surface du tambour.
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce3
25 mai 1987
25 mai 1987
107 du même Code" ; Attendu que le demandeur fait grief à la Chambre d'accusation de n'avoir pas, conformément aux dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, déclaré non avenues les ratures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919
28 juillet 2021
28 juillet 2021
place concrète des équipes de travail en exécution du contrat » entre les sociétés SCDM et ITP et qu'« il a été jusqu'à envoyer un message le 10 mars 2017 depuis sa boîte personnelle pour rassurer
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031825
2 septembre 2009
2 septembre 2009
compte dans le résultat du dépouillement ; Considérant que dans un scrutin où, comme en l'espèce, le panachage est possible, la mention manuscrite du nom d'un candidat sur un bulletin de vote ou la rature
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d959
11 décembre 1974
11 décembre 1974
DEMANDEURS COMME ETANT EGALEMENT LES AUTEURS DE LA FALSIFICATION, ETAIT PAR CELA MEME DISPENSE DE CONSTATER QU'ILS AVAIENT CONNAISSANCE DE LA FALSIFICATION POUR REPRIMER EGALEMENT L'USAGE DE L'ACTE RATURE
Source officielle6ème chambre
DTA_2304551_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ayant constaté que la feuille d'évaluation des compétences en milieu professionnel de ce stage comportait des anomalies (ratures, blanc correcteur et surcharge sur les pondérations sans émargement ni tampon
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420b7
11 mai 1976
11 mai 1976
LA PRESCRIPTION DE CERTAINES INFRACTIONS ETAIT A L'ORIGINE DE CE NON-LIEU, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE PREJUDICE, ET EN RETENANT D'AUTRE PART, QUE CETTE ORDONNANCE RELEVERAIT LA RATURE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02190
3 décembre 2014
3 décembre 2014
que l'intimé objecte que les plannings de travail qu'il a produit aux débats ne sont pas signés de l'employeur ni du ou des clients et qu'ils ont été unilatéralement établis par le salarié et sont raturés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301230
18 octobre 2011
18 octobre 2011
euros ; Et aux motifs adoptés qu'étaient produites par l'acquéreur une offre d'acquisition pour un prix de 900 000 euros en date du 27 mars 2006 (il faut lire 7 mars) ainsi qu'une offre de vente raturée
Source officiellecr
à suivrec/Jean A
61372549cd5801467741c793
20 novembre 1990
20 novembre 1990
... à... des infractions concernant les votes "par procuration" ; "alors que la Cour considère par ailleurs établi que les procèsverbaux dressés dans les bureaux de vote avaient été "modifiés par rature
Source officiellePage 13 sur 227