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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
678593dfaaacbea0fe68a100
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DOSSIER : N° RG 17/02702 - N° Portalis DBX4-W-B7B-M2JK NAC : 61B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique
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Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a802
21 novembre 2007
21 novembre 2007
A l'appui de ses prétentions, le salarié soutient que : -l'employeur n'a pas procédé à une réelle tentative de reclassement, -les démarches entreprises en ce sens par l'employeur ne seraient pas rapportées
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