Codes de loi français

Article 15

Respect des obligations réglementaires Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar hameçon de la zone Nord est tenu de : - effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquée et rejetées

Article R*421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ; 2° Les demandes de modification des règles

Article ANNEXE 1

LISTE DES POLLUANTS RÉGLEMENTÉS

Article ANNEXE art. 24

Réglementations particulières

Article ANNEXE

Réglementation de la sécurité routière

Article 234-9

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société dont le contrôle est acquis ; 9° Fusion ou apport d'une société

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Epreuves juridiques, réglementation Matières juridiques : Saisies mobilières.

Article 32

-Soit, lorsque les qualifications professionnelles ont été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire aux conditions suivantes : 1° Conditions générales

Article L451-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 42

ce que les émetteurs dont le siège est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé

Article R221-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article 5

La sous-direction du travail et de l'emploi est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail et de l'emploi concernant les salariés des professions agricoles, d'en assurer l'interprétation et

Article 1

Son libellé est, selon le cas : Ce matériel ou ce produit sera livré dans une version répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité résultant de la réglementation en vigueur.

Article 6

I. - Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission

Article L541-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.

Article R211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 80

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence nationale

LEGIARTI000049089171

Politique publique, réglementation

Article Annexe 6

I. - Législation - réglementation - normalisation.

Article Annexe

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ

Article 47

I. - Le congrès peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer : 1° La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale ; 2° La réglementation