promoteur-vendeur" que la cour d'appel a affirmé qu'il s'agissait d'une assurance de responsabilité impliquant la garantie de la compagnie AGF pour des travaux de mise en conformité nécessitant la réalisation

SEMIACS fait grief aux arrêts rendus contre ces deux décisions d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif qu'elle avait soulevée, alors que, par son objet tenant à la réalisation

Y... a demandé la restitution de la somme consignée entre les mains du notaire au motif que la non réalisation de la vente était imputable aux époux X... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

cour d'appel, après avoir constaté que les travaux de rénovation du rez-de-chaussée, incombant au locataire étaient subordonnés à la délivrance d'un permis de construire lui-même conditionné par la réalisation

[F] en ce qui concerne l'indication et la réalisation d'une kystectomie de l'ovaire droit de Mme [X], alors « que l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties ; qu'en

Estimant la non-réalisation de la condition suspensive imputable à M. [Q], M. [T] l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale figurant dans la promesse de vente. 4. M.

François Y... a commis une faute de conduite qui a participé à la réalisation du dommage, en ne respectant pas suffisamment le signal " stop " et en s'engageant sur une voie prioritaire avec un minimum

1°/ que le préjudice d'atteinte à l'intérêt collectif défendu par une association résulte de la violation même de la réglementation destinée à protéger cet intérêt collectif, indépendamment de la réalisation

Y..., architecte ; qu'alléguant l'impossibilité de trouver un crédit, la société Vips France a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société Logicia pour voir constater la non-réalisation

refuser la régularisation, elle y serait contrainte par toute voie de droit ; que les vendeurs ne s'étant pas présentés chez le notaire, malgré une sommation, la SCI les a assignés pour obtenir la réalisation

et 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte, tenu d'un devoir d'information et de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit informer celui-ci des contraintes administratives inhérentes à la réalisation

... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'acte qui comporte l'accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix et qui prévoit la réalisation

X..., ayant formé le projet de créer un parc de loisirs aquatique à Marcq-en-Baroeul, ont convenu de la constitution d'une société anonyme pour la réalisation de ce projet, en définissant le rôle de chacune

Z... et sa participation active à la réalisation de la vente, la constitution d'une SARL entre M. A... et M. Z..., ayant pour objet social l'entreprise même menée par M. Z... en collaboration avec M.

l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation

X... deux parcelles supplémentaires pour compenser la non-réalisation partielle des travaux par le promoteur ; que dans ses conclusions d'appel, M.

l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation

l'article 1382 du Code civil ; 2 / que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation