Codes de loi français

Article 51

et militaires de retraite dont les taux sont fixés par décret ; b) Les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au 3° du même article L. 61 ; c) La cotisation à la charge des agents prévue au 2° du même article L. 61 ; d) Une

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89

Les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu par l'article L. 161-17 et qui sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

En application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, dans le cadre des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou mis en circulation sur le territoire de l'Union, lorsqu'est constatée ou suspectée

Article L931-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39

Le règlement du fonds détermine les conditions et les modalités de ses interventions.

Article D773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : " visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, " et les mots : " conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565

Article D774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

1° A l'article D. 533-4, les mots : " visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, " et les mots : " conformément au 4 de l'article 71 du règlement

Article 237-5

Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'initiateur insère dans un journal

Article 31

Les marins-pompiers de tous grades sont rayés des contrôles de l'activité : a) Par application de la mesure sur la limite d'âge à la date fixée par les articles 26 et 27 du présent décret. b) Par suite de la mise à la retraite d'office, tant par mesure

Article L942-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 1

horizon retraite, dynamique horizon retraite ou offensif horizon retraite dans les documents remis au titulaire. 1° Peuvent être qualifiés de prudent horizon retraite, les profils d'investissement dont : a) La part des actifs présentant un profil d'investissement

Article 50

La rente viagère dont la jouissance intervient antérieurement à l'admission à la retraite du tributaire intéressé est ajournée, le cas échéant, dans les conditions prévues par le règlement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Article 100

de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite

Article 24

La période de stage entre en ligne de compte pour l’avancement et pour la retraite, après validation conformément au règlement de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.

Article R385-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil

Article A132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Le compte financier mentionné à l'article A. 132-11 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de

Article 2

(salariés et exploitants agricoles) ; 3° L'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraites complémentaires ; 4° L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

Article 2

Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.

Article 12

licence, sur proposition du chef du quartier intéressé et après avis du comité local des pêches maritimes selon les modalités suivantes : Première infraction : une semaine de retrait avec sursis ; Deuxième infraction : quinze jours de retrait ferme ;

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle