Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Attendu que la peine prononcéec/Pierre Z
6137255dcd5801467741d156
17 avril 1991
17 avril 1991
, "alors que cette question est complexe et donc nulle comme portant sur deux circonstances aggravantes du vol, les violences, et le fait que ces violences ont entraîné une incapacité totale de travail
Source officiellecr
613725efcd58014677421ab8
25 octobre 2000
25 octobre 2000
222-23 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf années d'emprisonnement pour complicité de viol en réunion ; "alors que la question
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc9f
13 décembre 1989
13 décembre 1989
" ; " alors que ces questions sont complexes et donc nulles puisqu'elles réunissent les deux circonstances aggravantes de pluralité d'auteur et de port d'armes " ; Attendu que contrairement à ce que
Source officiellecr
61372551cd5801467741cba1
18 mars 1992
18 mars 1992
sur le proxénétisme serait complétée par la circonstance aggravante de violence comme résultant de la lecture de l'exposé des faits de l'arrêt de renvoi ; "alors qu'il est de principe fondamental que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201194
28 juin 2012
28 juin 2012
, extra patrimoniales et patrimoniales : la résidence des époux, le devoir de secours, la contribution à l'entretien de l'enfant, la liquidation de communauté, question plus complexe traitée de manière
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c872
27 avril 1988
27 avril 1988
la question est complexe comme réunissant au surplus deux circonstances aggravantes distinctes, celle de prise d'otages pour faciliter la commission d'un crime, et celle de prise d'otages pour faciliter
Source officiellecr
6137250acd5801467741a7d1
11 juin 1987
11 juin 1987
; alors que cette question est complexe, et donc nulle, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs et sur celle de port d'arme" ; Attendu
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb78
11 décembre 1991
11 décembre 1991
n° 1 et 3 ainsi libellées : Question n° 1 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 9 juillet au 31 décembre 1979 et dans le courant des années 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b780
8 août 1981
8 août 1981
" ; ALORS QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE, ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL : AVOIR PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES, ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE : CES COUPS ONT
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce9
9 mars 1988
9 mars 1988
n° 2, 7, 12 et 17 respectivement libellées : - "Ladite soustraction frauduleuse spécifiée à la question n°.... a-t-elle été commise alors que - l'un des auteurs était porteur d'une arme apparente, -
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5d5
18 février 1987
18 février 1987
; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du 3ème alinéa
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c290
20 février 1991
20 février 1991
; que la question n° 2 énonce : le viol spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e772
14 octobre 1976
14 octobre 1976
PRINCIPALES N° 1 ET N° 3 " ; " ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE ENVISAGE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE AU REGARD DE DEUX CRIMES DISTINCTS " ; VU LESDITS
Source officiellecr
61372528cd5801467741b734
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Marc lors de la commission de l'infraction spécifiée à la question n°..." ; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles ; qu'elles visent à la fois la circonstance aggravante de prise d'otage
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de10
21 octobre 1965
21 octobre 1965
AURAIENT ETE FOURNIS PAR LE DEMANDEUR ETANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT DENIES PAR LA POURSUITE ELLE-MEME, L'INFRACTION ETAIT IMPOSSIBLE, ET EN CE QUE LE JUGE DU FOND A ETE APPELE A REPONDRE A UNE UNIQUE QUESTION
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da21
3 septembre 1996
3 septembre 1996
3 et qualifiée à la question 4 ?"
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c957
2 octobre 1991
2 octobre 1991
"alors d'une part, que cette question est complexe, qu'en effet elle mentionne à la fois l'infraction principale de vol et la circonstance aggravante de vol en réunion, caractérisée par la mention "comme
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd0
30 mars 1977
30 mars 1977
ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE ENVISAGE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 355 ET TIREE DE CE QUE LA MINEURE AINSI ENLEVEE ETAIT
Source officiellecr
61372608cd580146774226c9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol aggravé par la vulnérabilité de la victime, en répondant affirmativement à la question
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7ed
23 novembre 1983
23 novembre 1983
VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 382 ET 384 NOUVEAUX DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION
Source officiellePage 13 sur 3308